Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

Paragraphe 1: La formation du mariage A/ Les conditions de forme 1. La règle de conflit 2. La règle de publicité B/ Les conditions de fond Paragraphe 2: Les effets du mariage SECTION 3: Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial Paragraphe 1: La règle de conflit Paragraphe 2: La mise en œuvre de la règle de conflit SECTION 4 : LA FILIATION Paragraphe 1: L’établissement de la filiation Paragraphe 2: Les effets de la filiation Paragraphe 3: la filiation adoptive

alimentaires, la protection des mineurs, l’adoption, le mariage, les régimes matrimoniaux. Le nombre des Etats membres de la Conférence de La Haye a crû, incluant le Royaume-Uni et les Etats Unis. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions, par exemple, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention

suivent les personnes et statut disposants quand aux biens qui sont territoriaux. L'école française du XVIe siècle (2 auteurs, Dumoulin et d'Argentré au 16e). DUMOULIN : consultation aux époux Gané en 1525, un parisien et une lyonnaise, quel régime matrimonial ? Pour auteur : pacte tacite (règles supplétives), accord commun des parties possible. A défaut, choix tacite, ou lieu du premier domicile conjugal = règle rapports patrimoniaux des époux. D'ARGENTRÉ : premier à traiter du conflit de souveraineté

DROIT CIVIL «  LES SURETES » Introduction  A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties

jusqu'au milieu du 5e siècle avant JC. Celui qui ne payait pas pouvait être saisi physiquement par son créancier : le mettait dans sa prison privé ; cela pour exercer pression sur la famille : payer dette pour le récupérer. Parfois dans l'impossibilité de payer ou s'en fout. Créancier dans un premier temps va faire travailler son débiteur : son travail vient réduire le montant de sa dette. Créancier est fondé à vendre la personne du débiteur (en dehors de la ville de Rome) : devient objet de droit

offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable du crédit. On s’aperçoit que même si les sûretés semblent d’abord être bénéfiques aux créanciers, elles

DIATTA, Souleymane DIAW, Awa DIAW, Ibrahima DIEDHIOU, Mohamed DIENE, Massylla DIENG, Lala Aicha 2429 2430 DIENG, Maty DIENG, Oumar 2431 2432 2433 DIOME, NDIOBA DIONE, Marie DIOP, Abdou Khadir Les transferts de salaries au Sénégal Le sort des créanciers hypothécaires dans les collectives Les rapports entre les actes uniformes et les lois nationales des états parties au traité de l’OHADA La maladie du Salarie L’Afrique et la cour pénale internationale 2410.1/07 DIA 2411/ 07 DIA 2412/ 07 DIA Le

la d'un crime et traduite pour ce fait Accord régional devant la Cour d'assises afin de personne qui reçoit un paiement Droit international public : accord jugement généralement, l'accipiens est le entre les Etats qui s'unissent en créancier raison d'une solidarité géographique en vue de renforcer leur sécurité mutuelle Accord Droit général : rencontre Achalandage Droit commercial : partie de la clientèle davantage retenue par des volontés en vue de produire

l'absence de toute réparation du préjudice morale. II) Le concubinage peut être également invoqué au détriment des con-cubains. Les époux sont tenus solidairement des dettes que chacun contracte pour les besoins du ménage (article 220 du Cc). Le créancier de l'un des époux peut demander à l'autre époux le paiement de la totalité de la dette. Cette règle de la solidarité entre époux n'est pas applicable aux con-cubains (les règles spécifiques du mariage ne sont pas transposables sans texte aux con-cubains)

pas manifesté de volonté contraire. Par exemple, les devoirs et les droits du mariage sont impérativement organisés par la loi. Les époux ne peuvent s’y soustraire. En revanche, il est possible de choisir un mode de gestion de leurs biens (régime matrimonial) autre que celui que la loi prévoit et applique à défaut de convention. C Le caractère coercitif ou sanctioneur La règle de droit étant obligatoire, il est logique que sa violation soit réprimée par les pouvoirs publics. La sanction permet