Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

Cet impératif est indissociable de sécurité et de rapidité. Des mécanismes qui justifient le crédit : • Le mécanisme de la lettre de change  • Le mécanisme de la solidarité passive des codébiteurs : cette solidarité est présumée et le créancier va avoir plusieurs codébiteurs. Ces trois impératifs (rapidité, crédit, sécurité) justifient la création de règles spécifiques au commerce, qui sont dans un cas plus souples que le droit civil mais qui sont parfois plus rigides notamment pour

à la création d’une personne morale. II. L’intérêt de créer une société 1ère RAISON : trouver des capitaux, notamment les SA avec appel public à l’épargne. 2ème RAISON: créer une personne morale faisant écran entre les associés et les créanciers sociaux, pour limiter leur responsabilité c’est la personne morale qui sera débitrice et non les associés. 3ème RAISON : transmettre son patrimoine = constitution des holdings familiales. Cela permet en effet de transmettre son patrimoine

Introduction Le notaire. c’est le repère qui va être déterminant pour tous les actes important en droit patrimonial de la famille même pour un changement de régime matrimonial, pour certain testament, pour l’ouverture ou la liquidation de la succession on passe par lui il va être la manifestation la plus nette car tout cela est une seule et même peut importe l’appellation. Le code civil est inspiré du code justinien : il est formé de 3 parties. Les personnes ; livre 2 les biens, les richesses

abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant les moyens d'assurer la sûreté des créanciers : sûreté personnelle (caution), sûreté réelle (hypothèque, gage : ce sont les droits réels accessoires déjà cités) - Règles définissant la responsabilité civile. Mais alors que les transactions civiles sont lentes, rares ou de peu de valeur, le

d’aller à la foire avec de l’argent en sécurité. On imagine l’institution de la lettre de change. Le commerçant va déposer son argent au près du banquier aixois et il va émettre sur ce banquier une lettre de change, papier qui constate qu’il est créancier de ce banquier. Le banquier signe cette lettre. Arrivé en Italie, il va poser cette signature sur cette lettre au profit du banquier italien et ce dernier va lui remettre l’argent dont il a besoin. Le commerçant français va trouver des crédits

procédure : les intervenants et leur mission de contrôle a) Tribunal b) Ministère public c) Contrôleurs d) Ordre professionnel ou autorité compétente 2) Débiteur, salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge commissaire, organe suprême de la procédure b) Mandataire judiciaire, représentant des créanciers c) Commissaire à l’exécution du plan 26 26 26 26 27 27 28 28 28 29 29 3) Rôle du représentant des salariés : relais d'informations entre le personnel, le tribunal et les

Cette conclusion nous est dictée par le particularisme même du droit des affaires. §2 : Le particularisme du droit des affaires Dans la conception française, le droit des affaires se distingue du droit civil. Le droit français connait en effet un régime différent pour les AJ effectués par les commerçants et par les non commerçants. ??? D’ailleurs, on a créé depuis longtemps une juridiction spéciale, appelé les tribunaux de commerce, pour connaitre des litiges qui opposent les commerçants entre eux

mais aussi les choses incorporelles, c’est-à-dire les droits patrimoniaux, ces choses sont les éléments constitutif du patrimoine. Cependant, le droit des biens ne régit pas tout le droit patrimonial et effet de droit des successions ou des régimes matrimoniaux, la théorie générale des obligations, droit des suretés (droit des contrats spéciaux) ne sont pas étrangers aux biens mais sont autonome dont les biens constituent l’objet. Ces différentes matières se rapportent à la circulation, à la transmission

démontrer grâce au syllogisme. Faire un titre (ce que l’on va démontrer), et en dessous un petit résumé des faits, c’est un résumé juridique des faits, c’est à dire qualifier les faits (on part des faits et on arrive à un régime juridique, il y a une qualification pour un régime juridique). Les conditions d’application d’une qualification sont différentes ; donc on qualifie on va démontrer que les qualifications s’appliquent. Ne pas parler de qualification litigieuse, (ne pas dire : il a volé le téléphone

droits personnels. Ces droits personnels sont également appelés droits de créance et sont étudiés à part, sous la discipline dénommée Droit des Obligations. Une créance est un droit personnel mais est aussi un « Bien » dans le patrimoine d’un créancier, une charge, mais elle sera étudiée en Droit des Obligations. En fait, le Droit des Biens est la discipline régissant l’ensemble des règles de droit concernant uniquement les Droits Réels. Selon l’usage, la notion de Biens inclut