Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

les usages conventionnels et les usages de droit: - Les usages conventionnels sont des usages supplétifs mais auxquels on suppose que les parties ont voulu se référer. Ce sont des usages à autorité relative, ce qui veut dire que le régime procédural est le régime qu'on applique aux données de fait. L'existence de ces usages doit être établi par celui qui s'en prévaut. Il s'en prévaut à l'aide d'un parère: ce n'est qu'un certificat qui établit l'existence d'un usage déterminé. - Les usages

p53 §1 : La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles §2 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux Titre 3 Le conflit de juridiction / Partie 1ère La compétence judiciaire internationale ﮭ Chapitre 1 Le droit commun, droit d’origine interne Section 1 : La compétence du juge français

exonération exceptionnelle, ou une rétrocession d'agios. Enfin, il faut éviter, en période de découvert, de multiplier les chèques, les virements ou les petits paiements par carte. 2) Lois Loi de Neiertz Elle est mise en place en 1999 pour faire face aux situations de faillite personnelle de plus en plus fréquentes. C’est la première loi pour le surendettement des particuliers. Celle-ci ce compose de plusieurs points. Une commission de surendettement est mise en place afin de vérifier l’état

1994. Le droit de la famille connait une certaine stabilité. Plusieurs grandes réformes ont marqué le droit de la famille : Loi du 14 décembre 1964 : Loi sur la tutelle des mineurs. Lois du 13 février 1965 et 23 décembre 1985 : Lois en matière de régime patrimoniaux. C'est-à-dire les lois qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux. Ces lois avaient pour objet d’introduire l’égalité entre le mari et la femme en droit français. Loi du 10 janvier 1968 : Loi sur la protection des majeurs. Loi

de mort sur les membres de son clan. Cette famille avait un rôle économique et agraire majeur car elle était grande. Le deuxième modèle est celui qui s’est répandu avec le Christianisme, qui a adoucit l’autorité du Pater familias. Sous l’Ancien Régime, la terre (c’est-à-dire la propriété) une importance considérable, c’est pourquoi on cherchait à la maintenir dans la famille, sans pour autant la diviser et se retrouver avec de petites parcelles pour chaque héritier. On parle de « Famille Souche » :

la fin du 12e, il y a une fusion lente du droit antérieur (à influence de loi salique) qui se répand dès les carolingiens. À partir de la fin du 12e, il y a la renaissance du droit de Justinien (universités, facultés…), surtout en matière de régime matrimonial, de testament et des contrats. Le royaume comprend deux « pays », d’une part les pays de droit romain (Sud de la Loire) imprégnés de « droit écrit » et d’autre part les pays de coutume (Nord de la Loire), ne retenant le droit romain qu’à titre

salariés, elle s’impose à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture que la créance soit de nature civile, commerciale ou administrative, chirographaire ou assortie d’un privilège ou d’une sûreté, certaine ou éventuelle, établie par un titre ou litigieuse, exigible ou à terme; ❖ est soumise à un délai. Il est de deux mois à compter de la publication au BODACC, mais il est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine

juge des tutelles est saisi, son intervention est subsidiaire : la présomption d’absence cesse ses effets et le régime protecteur des intérêts de l’individu prend fin si l’on apprend que le sujet est en vie. Elle est cependant utile car il est notamment utile de prendre les mesures urgentes relatives au patrimoine du sujet. Si le sujet est marié, le conjoint tire du régime matrimonial le pouvoir de faire un certain nombre d’actes, au besoin avec une autorisation judiciaire, mais il ne peut pas toujours

travail (méthode du faisceau d’indices). La qualification du contrat de travail présente de multiples intérêts : sur le plan juridique : application des règles de droit du travail (rupture, indemnités…) sur le plan social : Le salarié bénéficie du régime général. B/ La formation du contrat de travail Le CDD : obligatoirement écrit. A défaut, il est considéré comme CDI (présomption irréfragable qui s’applique aussi aux mentions du contrat ex : CDD conclu pour remplacer une salariée dont le nom n’avait

procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures