Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

à la date prévue, alors même que son carnet de rendez-vous est déjà bien rempli à partir de cette date. Travail à faire 1. 2. 3. 4. Qualifiez et définissez le contrat liant M. HECTOR et M. QUENOT. Quelles solutions juridiques s'offrent à M. HECTOR face au retard pris dans l'exécution des travaux ? Quel moyen de défense M. QUENOT peut-il invoquer ? Par quels aménagements contractuels, M. HECTOR aurait-il pu anticiper les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ? III

la loi. La question est vivement discutée. Certains , dans le projet de code civil, veulent intégrer le conjoint survivant, d'autres non. Au final, il est oublié à la suite d'une erreur. Les adversaires du conjoint survivant soutiennent que le régime de communauté légale suffit car en l'absence de contrat, le conjoint aura toujours la moitié de la communauté, donc cela devrait lui suffire. Or, cela est relatif car la communauté peut être vide. C'est donc un argument faible. De plus, ils disent

contrat, le divorce est admis. Les principes d’égalités des droits contribuent à un affaiblissement de la puissance paternelle. Le code civil en 1804 n’entérine pas complètement les principes révolutionnaires. Le mariage demeure un contrat mais son régime juridique emprunte au droit canonique, on restaure l’autorité paternelle et de nouveau on place l’enfant naturel à une situation inférieur à celle de l’enfant légitime. Au cours du XIXème siècle le droit de la famille évolue peu à peu selon un mode

soumis à l’influence d’autres règles qui sont celles de la morale, de la religion et des mœurs. Au niveau des règles juridiques, on retrouve ici la traduction de cette influence. La religion a fortement marqué le droit de la famille sous l’Ancien Régime. Malgré sa laïcisation, des préceptes demeurent. La morale influence le droit. Le droit de la famille est un droit moralisateur. → art 205 : Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. → art

L'obligation exprime l'idée d'un droit sur une personne ou d'un droit contre une personne. Par exemple, le créancier (CREDITOR) ne peut pas s'approprier la somme que le débiteur (DEBITOR) lui doit au titre de la dette (DEBITUM) sinon on serait en présence d'un droit réel (C'est-à-dire un droit sur une chose). Le créancier n'a droit qu'à obtenir du débiteur le paiement de la somme. Donc, le créancier dispose d'un droit contre son débiteur. La chose transfèrée est le DANDUM. Définition de l'obligation

s'agit d'un société de consommation. -Selon les sciences politiques, c'est un rôle fondé sur la solidarité de ses membres. (Dans certains pays, la famille touche les cousins, il existe une grande solidarité, c'est le cas en Afrique. Exemple: Pas de régime d'assurance sociale pour le décès en Afrique, or, il existe une solidarité familiale qui joue un rôle de sécurité sociale.) -Selon les sciences de l'éducation: Bourdieu et son capital culturel. La famille joue un rôle dans l'éducation de l'enfant

à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. Ces droits sont incessibles. 1991, c. 64, a. 3. 4. Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d'assistance. 1991, c. 64, a. 4. 5. Toute personne exerce ses droits civils sous le nom qui lui est attribué et qui est énoncé dans son acte de naissance. 1991, c. 64, a. 5. 6. Toute personne est tenue d'exercer ses droits

entrée et une sortie du mariage assez libre. CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU MARIAGE. SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND. On trouve trois conditions de fonds qui sont requises : La liberté matrimoniale La personne des époux La situation familiale des époux. La liberté matrimoniale. Le principe est très clair, le mariage est un acte juridique très important dans la vie d’un individu, cela signifie que l’individu est libre de se marier jusqu’au dernier moment. C’est une véritable

modifications de la propriété, 3ème est celui relatif aux différentes manières d’acquérir la propriété, 4ème c’est des dispositions spéciales pour Maillot. Le Droit des biens se diversifie en autant de branches qu’il existe de biens. On est là en face de prolifération de règles difficiles d’accès. Ce sont les règles abstraites qui éloignent la préoccupation de tout le monde. On dit que le droit c’est la vie. Le Droit c’est l’observation du monde qui nous entoure, du comportement des gens et

faire valoir et d’exercer leurs droits. Sont incapables ceux qui n’ont pas encore l’âge de la majorité civile (18 ans en principe, mais 16 ans en cas d’émancipation par les parents) ou qui n’ont pas leurs pleines facultés mentales. Les principaux régimes de protection sont la tutelle (l’incapable est représenté par son tuteur), la curatelle (l’incapable est assisté par son curateur) ou la sauvegarde de justice (l’incapable continue en principe à gérer ses biens, mais avec certaines règles de protection)