Le Cumul Des Mandats

Luc-Alain Vervisch. Ce débat a mis en lumière toutes les questions que se posent les élus s'agissant de leur « statut », du temps et des moyens dont ils disposent pour exercer leur mandat, de leur régime de responsabilité, de la protection sociale dont ils bénéficient, de leurs possibilités de reconversion après le mandat, etc. Surtout, il est une nouvelle fois apparu que les élus vivent une véritable crise de légitimité et manifestent un profond besoin de reconnaissance. Les réponses urgentes auxquelles

Les incapables majeurs : ce sont des majeurs protégés, qui sont sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice. Ces majeurs protégés ne peuvent être commerçants. B. INCOMPATIBILITE Lorsqu'on exerce une certaine profession, on ne peut pas cumuler celle-ci avec l'activité de commerçant : ..libéraux, avocats, experts aux comptes, experts comptables, officiers ministériels (huissiers, notaires) Un fonctionnaire peut-être commerçant, mais sous certaines conditions. C. INTERDICTIONS Les

personnel qui cumulent leur mandat avec l’exercice de l’activité économique du CE en l’absence de celui-ci, disposent d’un crédit de vingt heures de délégation. Le délégué du personnel dispose donc d’un crédit légal de 15 ou 20 heures afin d’exercer sa mission. Toutefois, ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu’une convention collective a prévu un nombre d’heure plus important ou encore, lorsque le délégué du personnel cumul plusieurs mandats. De plus, la loi du 28

l’absentéisme. Les raisons de cette plaie sont nombreuses. Il semble que le cumul des mandats en soit grandement responsable****. S’il est fait interdiction au cumul de mandat parlementaire et ministériel, rien n’empêche celui de parlementaire et d’élu local. Les raisons, ne les taisons point, sont toutes à la fois injurieuses et multiples. La première est sans doute économique : il est toujours agréable de cumuler, des mandats certes, aussi des salaires (je comprends d’ailleurs très bien cette vénalité

Conseil constitutionnel était précédemment ministre, son successeur était doyen de Faculté de Droit, l’actuel président était procureur général du Roi près de la Cour des comptes .Il est professeur d’université. La prise de fonction et la durée du mandat Avant l’entrée en fonction, le président et les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant Sa Majesté le Roi. Ils jurent de « bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer dans le respect de la Constitution, de garder

tous de même sous l’autorité du préfet de la région en question. II Les acteurs et rôles 2.1 Maire Chaque commune française possède un maire élu pour 6 ans parmi les membres du conseil municipal. La loi sur le cumul des mandats ne permet pas de cumuler la charge municipale avec un mandat de député, de sénateur, de conseiller régional ou de conseiller générale. Il est également d’usage pour les maires de démissionner afin d’exercer une responsabilité ministérielle. Le maire, est a la fois agent de

role du citoyen ? : chaque citoyen exerce une part de la souverraineté Comment est la volonté générale ? SP : somme des volontés particulière/SN : somme des volontés de la nation Quel type de démocratie ? SN : représentative Type de mandat ? SP : mandat impératif /SN : Depuis la révolution francaise on a favorisé la souveraineté national à une seule exeption (1793) Article 3 de la constitution est le fruit d’un compromis  Cette souveraineté interne et externe est ébranlé par différents

leur donner. Elle précise leurs attributions et leur statut. Il y a des statuts détaillés (parlement) ou très mince (gouvernement). Il y a une volonté de fixer des règles en ce qui concerne les assemblées. Il fallait fixer le nombre d'assemblée. Le mandat parlementaire doit être protéger et cette découverte remonte au serment du jeu de paume à une motion du 8 juillet 1789 par l'assemblée constituante. Sinon il ne peut pas exercer son pouvoir librement. Il faut qu'il soit organisé. Chapitre 1: le

existe des aspects financiers proprement légaux et tout aussi susceptibles de dérives scandaleuses: les indemnités de fonction des élus. Il s'agit de versement de sommes d'argent déterminées, pour les élus, qui ont pour but de couvrir les frais de mandat engagés par les élus. Leur fonctionnement est très précisément organisé, et se révèle être un régime de rémunération tout à fait à part; souvent, ce régime est associé aux bonus et autres avantages des élus, faisant ainsi partie du « pack » cadeau

millions de citoyens français chaque fois qu'est nécessaire l'élaboration d'une loi comme le requièrait la souveraineté nationale directe en instaurant, au contraire, une souveraineté semi-directe où se cumule démocratie représentative et participation occasionnelle des citoyens. Mais est-ce bien du cumul ou une opposition dans l'exercice de la souveraineté nationale ? Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure le référendum participe-t-il à la démocratie représentative ? Si nous verrons dans une première