Le Cumul Des Mandats

en disposent de 6 : Luxembourg, Malte, etc) Le regroupement des Parlementaires au moment des votes se fait plus par regroupement d’idée que par zones géographiques. Les députés Européens sont élus pour 5 ans avec un mandat représentatif. B) Le mode de scrutin Mandat représentatif : le représentant vote en son nom et n’a pas de comptes à rendre vis-à-vis de ses électeurs Jusqu’en 1979, le Parlement européen était composé de députés désignés par les Parlement nationaux En 1976 :

une République qui se proclame « indivisible, laïque, démocratique et sociale (et) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Cause: Cumul de mandats : Pratique politique par laquelle une personnalité politique exerce plusieurs mandats simultané → Renouvellement du le personnel politique ou des places se libéreront pour des candidats nouveaux. Scrutin majoritaire : Ce mode de scrutin permet d'accorder les sièges au candidat ou

majorité absolue des parts sociales. Il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail si les trois conditions suivantes sont réunies : -Il faut que l'emploi salarié corresponde à un emploi effectif. -Il doit exister une dualité de fonctions. -Le gérant doit se trouver au titre de son contrat de travail dans un état de subordination. Ce qui implique que seuls les associés minoritaires puissent cumuler les deux fonctions. La gérance est qualifiée de majoritaire

sa responsabilité à la fois devant le peuple et pénale. I) L’exercice des fonctions Le Président doit se consacrer à ses fonctions pendant la durée de son mandat, il ne peut donc exercer d’autres activités publiques ou privées. De plus il doit abandonner ses mandats électifs. A) La durée du mandat du Président Jusqu’en 2000, le mandat du Président était de 7 ans, il était indéfiniment renouvelable. Georges Pompidou, en 1973, fait voter par les Chambres une révision de la Constitution ramenant

NPA Nouveau Parti Anticapitaliste Institution : Suppression du sénat, interdiction au cumul des mandats, rotation obligatoire des mandats pour éviter que ne s’installent des baronnies. Il propose que les élus soient payés en fonction du revenu moyen de la population, soit 1800 euros – usage plus fréquent du référendum, moins de pouvoirs pour le chef d’état. Banques : Création d’un service public de crédits placé sous le contrôle des usagers et des salariés, levée du secret bancaire, fin des

Prenons comme exemple Mr Cahuzac, ex-ministre de l’économie et des finances, qui possédait un compte en Suisse ! N’est-ce pas indignant ?! De plus, les politiques sont favorables à une loi contre le cumul des mandats, mais nos députés sont incapables de la voter de peur de perdre leurs multiples mandats et surtout les indemnités financières qu’ils percoivent. Ne sont-ils pas lâches ?! Voici un autre fait révoltant dans notre ville. Mr Lavaud, ancien maire, obligea les propriétaires Angoumoisins à

personnae est conclu en considération de la personne et le non intutitu personnae ne l'est pas. La personne du cocontractant est l’élément déterminant Par nature, les contrats ne sont pas intutitu personae. ( ex: vente, bail, contrat d'entreprise, la mandat, ….) 3. Contrat à exécution instantanée - contrat successif Le contrat à exécution instantanée s'exécute en un trait de temps et ne nécessite pas une durée d'exécution. Par exemple, pour le contrat de vente, il y a une exécution instantanée même

afin de veiller aux intérêts du propriétaire de la marchandise. Le Transitaire est un mandataire salarié qui voit sa responsabilité engagée pour faute personnelle prouvée ayant causé un dommage. Le transitaire est donc lié au contrat de mandat auquel il doit se conformer, toute initiative engage sa responsabilité et, en cas de préjudice, sa responsabilité pour faute personnelle ! • Le transitaire a une fonction spécifique : assurer la rupture de charge La personne mandatée

c’est le gardien de la constitution. Cette arbitrage veut dire que le président est impartial et qu’il est au dessus des parties. C’est lui qui a fixé l’orientation politique et le président est un chef roi parce qu’il a associé un mandat de longue durée et il cumulé les pouvoirs d’un président a l’américaine et d’une premier ministre a la britanique. C’est le décideur, il a des missions D’après l’article 5 de la constitution, le président : * veille au respect de la constitution. * Assure

façon que la majorité parlementaire, le chef de l’Etat « s’occupe de l’essentiel » Pompidou. La responsabilité présidentielle : L’irresponsabilité traditionnelle dont se prévaut le chef de l’Etat revêt un caractère fonctionnel, elle protège le mandat que le peuple lui a confié, le président de la république n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. On ne saurait engager sa responsabilité politique, pénale ou civile, irresponsabilité totale. Sauf cas de la haute cour (68), ou