Le Cumul Des Mandats

Deuxième caractéristique : les moyens de contrôles dont disposent les peuples. Pour renforcer ce contrôle, les mandats électifs sont courts. Donc le peuple peut se débarrasser d'un individu qui ne respecte pas sa volonté. Troisième caractéristique : le mandat de ces élus est impératif : les élus doivent obéir aux consignes des électeurs, et ces derniers peuvent révoquer l'élu en cours de mandat. L'exercice du pouvoir est confié aux «  commis du peuple » Rousseau. La démocratie semi direct se caractérise

les jetons de présence qu’ils perçoivent dans la mesure seulement où ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. Pas d’indemnités de licenciement, d’assurance chômage et de congés payés, sauf pour les administrateurs avec contrat de travail. Possibilité d’assurance chômage volontaire auprès d’organisations patronales (APPIGSC) ou contrat de groupe «MADELIN» (garantie perte d’emploi subie) Cumul des fonctions d'administrateur avec contrat de travail dans la société : soumis à des

différents coassureurs. ⁃ Gestion des sinistres. ⁃ Règlement du sinistre, à charge que les autres viennent rembourser à proportion de leur engagement initial. ⁃ La société a mandat pour ester en justice. Ces prérogatives ont été validés par la Civ2 28 mai 2009 « la sté apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste ». Une faute de gestion dans la coassurance engage la responsabilité de l'apériteur. La DIR de 78

obligation. La constitution sous la 5eme Republique affirme, en theorie, l'irresponsabilite politique du chef d'Etat sauf en cas de haute trahison car il ne lui confere que des competences arbitraires. En pratique, la realite est tout autre, le president cumul largement ses pouvoirs et ceux du premier ministre pour être dirigeant de la politique nationale. La question de l'irresponsabilite du president est interessante au sens qu'elle souleve un probleme crucial sous la 5eme Republique a cause de l'ecart

le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général. Lors de sa première réunion du 16 mars 2005, le Conseil s’est prononcé en faveur du cumul de la fonction de Président du Conseil d’Administration et de la fonction exécutive de Directeur Général et a désigné M. Henri Giscard d’Estaing comme Président- Directeur Général. Le Conseil a, en effet, jugé plus approprié de réunir les deux fonctions

loi de prévoir, disposer d'un conseil élu doté d'attributions effectives ». S'administrer librement = s'administrer par des organes démocratiquement élus. Conséquences sur la durée du mandat : possibilité de proroger le mandat des conseils élus. On a le droit de raccourcir un mandat ; proroger un mandat est possible mais avec des limites : exigence d'élections périodiques. 2E conséquence de la libre administration : autonomie financière des CT. Elles doivet avoir les moyens nécessaires à

Dans le cas d’une entreprise avec des entités de production séparées il faut donc regrouper les salariés de façon pertinente dans l’entité ou il y a plus d’effectif. C/ Durée du mandat : Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans renouvelables. Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. D/ Conditions pour être électeur : Sont électeurs les salariés : -âgés d'au moins 16 ans, -et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise,

gérant verse des D.I à la société Cumul contrat de travail et mandat social - emploi effectif - dualité de fonction - lien de subordination (gérant ne doit pas être majoritaire) - emploi effectif - dualité de fonction - lien de subordination (gérant ne doit pas être associé) Administrateurs : - emploi effectif - dualité de fonction - lien de subordination (gérant ne doit pas être majoritaire) - le contrat doit être antérieur au mandat social (il faut d’abord ê salarié)

personnes physiques, associés ou non appelé Gérant. Le Gérant est nommé en suivant les statuts postérieurs dans un acte postérieur. Il a un mandat de 4 ans renouvelable si les statuts n’en disposent pas autrement ;il est aussi révocable à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts .Dans une SARL le gérant peut cumuler les mandats, il n’est pas commerçant dans ce cas :c’est une fonction gratuite soit rémunérée. Si le Gérant est rémunéré, il peut être considéré comme salarié

signature des statuts. Dès l’immatriculation de la société, ces actes seront repris automatiquement par la personne morale. * Ceux qui sont passés entre la signature des statuts et l’immatriculation : (10-15 jours) Une annexe aux statuts peut donner mandat express à certains fondateurs à l’effet de prendre des engagements déterminés pour le compte de la société au cours de cette période. Dès l’immatriculation de la société, ces actes seront repris automatiquement par la personne morale. * Ceux