Le Difficultes D Execution En Matiere De Contrat D Affaires

la grosse aventure. Cette législation constitue le point de départ de la législation sur les hypothèques maritimes. « Le receptum » : législation romaine sur l’acheminement des marchandises par mer et le point de départ de la législation sur les contrats de transport maritime de marchandise. La législation du Moyen-âge Au Moyen Age apparaissent les premières règlementations concernant les entreprises d’armement maritime. Ces règlementations prévoyaient des dispositions sur le capitaine (le magister

Droit des Affaires en Afrique Gérante- Cabinet SIRE OHADA L’un des principaux risques que court tout opérateur économique est celui du non-paiement. Le législateur OHADA, soucieux d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AURVE), entré en vigueur le 10 juillet 1998 constitue une profonde réforme de la procédure civile en matière de recouvrement

LE RISQUE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF OU LA NÉCESSAIRE RECONNAISSANCE DE LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT Thierry KIRAT* Frédéric MARTY** Laurent VIDAL*** Résumé : La question de la répartition des risques liés à l’exécution du contrat administratif milite dans le sens du décloisonnement entre le droit et l’économie. Pour cela, il faut que soit surmonté l’obstacle de la difficile communication entre la théorie économique du risque et la sphère juridique ; cette dernière relève d’approches

Droit civil (Droit des contrats Introduction Qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat c’est l’écrit selon l’idée commune. Cependant pour un juriste il n’y a aucune corrélation de principe entre la notion de contrat et l’écrit (prendre le train, c’est déjà dresser un contrat et pourtant on a rien signé ou écrit…). Le contrat est un phénomène extrêmement fréquent et passe très souvent inaperçus. Le contrat existe indépendamment des formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte

Dans un contrat, les 2 partenaires indiquent se qu'ils attendent l'un de l'autre : prix de la prestation ; moment de livraison ; sanction en cas d'inexécution... Chacun de ces points du contrat s'appelle un stipulation ou une clause. Compte de la variété de contrats, les clauses possibles sont innombrables. Il est néanmoins possible d'isoler quelques unes d'entre elles, car elles sont fréquentes et utiles. Il s'agit d'une part des clauses sécuritaires et fructifères. Section 1 : Les clauses

de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé 3. L’accès à la Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions fonction publique d’accès, droits et obligations du fonctionnaire 4. L’accès au travail Régime juridique du travailleur indépendant : indépendant déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations 1. Le droit du travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de salarié travail

Le licenciement collectif : PLAN :   Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire

personnes, aux biens, à la famille et au contrat. * Le droit social : il règle les relations entre employeurs et salariés, à la protection sociale des travailleurs. * Le droit des affaires : il concerne toutes les règles applicables à la profession commerciale. * Le droit commercial  * Le droit des sociétés, définit toutes les règles relatives à l’exercice d’une activité économique sous la forme d’une société. * Le droit de l’entreprise en difficulté * Le droit financier, les règles

DGDN partie 4 Chapitre 2: les contrats I- Les contrats source d’obligat° A- Les not° de contrat et d’obligat° 1- Définition de contrat Art 1101 du CC: le contrat est "une convent° par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner faire ou ne pas faire qqchose". → le contrat est une source d’obligat° 2- Not° d’obligat° Obligat°= on sous entend un raport juridique (lien de droit) entre 2 ou plusieurs pers en vertu duquel l’une ou l’autre

en nature et les obligations financières  La grande majorité des contrats contiennent à la fois des obligations en nature et financières comme un contrat de vente. B ) Les classifications qui sont fondées sur les sources des obligations  La source de l'obligation c'est l'acte ou bien le fait qui lui donne naissance. Par ex un emprunteur doit rembourser une banque dc a une obligation de remboursement dont la source est le contrat de prêt qui est un acte juridique. Un automobiliste qui a renversé