Les clauses du contrat
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Dans un contrat, les 2 partenaires indiquent se qu'ils attendent l'un de l'autre : prix de la prestation ; moment de livraison ; sanction en cas d'inexécution... Chacun de ces points du contrat s'appelle un stipulation ou une clause. Compte de la variété de contrats, les clauses possibles sont innombrables. Il est néanmoins possible d'isoler quelques unes d'entre elles, car elles sont fréquentes et utiles. Il s'agit d'une part des clauses sécuritaires et fructifères. Section 1 : Les clauses sécuritaires
Les développement précédents du cours nous ont permit d'étudier des stipulations qui garantissent au créancier d'être payé : la solidarité, le cautionnement, l'assurance, l'hypothèque, le gage. Dans cette section, nous allons alors nous contenter d'examiner la clause de réserve de propriété, la clause d'exclusivité et la clause de non concurrence. Alors que les 2 premières sont destinées a protéger un vendeur, la dernière protège plutôt un employeur (non-concurrence).
Paragraphe 1 : Clause de sécurité du vendeur
Le vendeur utilise généralement 2 clauses pour s'assurer la pérennité de son entreprise. A l'égard des acheteurs à crédit, il revoit une clause de réserve de propriété. A l'égard des détaillants, il s'assure la fidélité grâce à une clause d'exclusivité.
A) – Clause de réserve de propriété
En droit français, l'acheteur devient propriétaire dès qu'il y a entente sur la chose a recevoir et sur le prix à payer. L'acheteur devient donc propriétaire immédiatement même sans avoir rien payé. C'est pourquoi en cas de liquidation de l'acheteur le bien encore impayé, servira à désintéresser les divers créanciers de ce débiteur. Chacun sait que l'on commencera par payer les salariés puis l’État, l'URSSAF, la sécurité sociale... S'il souhaite que l'argent de la vente de son bien impayé qui reviennent en totalité, il faut qu'il prévoit une clause de réserve de propriété. Cela signifiera que l'acheteur a crédit ne sera pas devenu