Le Divorce Conclusion

CAS PRATIQUE 1 : Fait important : · Jean-Paul et Brigitte ont deux filles, âgées de 6 et 13ans. Ils sont en instance de divorce et se disputent la garde des enfants· Les filles vivent chez leurs mères· Brigitte veut conserver la garde exclusive des filles et souhaite que son mari n’ait plus l’autorité parentale sur les enfants car il est volage, elle considère qu’il est un très mauvais exemple· Brigitte souhaite demander au père de Jean-Paul qui est milliardaire une pension alimentaire pour ses

la révolution qui à affaiblie le pouvoir du père, du mari et à donner le divorce. Le code civil de 1804 réalise un compromis entre la conception traditionnelle de l’ancien droit et la conception plus moderne de la révolution. Il réaffirme l’autorité du mari et du père considéré comme le seigneur et le maître de la communauté, et place l’épouse dans une situation d’incapacité. Le compromis est que le code civil admet le divorce de manière restreinte par rapport à la révolution. La conception de la famille

modèles) • la doctrine (essais, monografies juridiques, articles…) • textes d’application du droit (actes authentiques ou sous seing privé; contrats, testaments, statuts sociaux, actes du Registre Civil...) 1.1 Le texte juridique comme catégorie Conclusion: Catégories de textes juridiques - Textes normatifs - Textes judiciels - Jurisprudence - Travaux de référence - Doctrine - Textes d’application du droit 1.2 Le texte juridique comme genre • Alcaraz Varó (2002: 101-102) Each of the specific

antérieurement à cette loi?) La solution de droit. En l’absence de dispo […] conclusion Arrêt de cassation Les faits Date Évènement Antérieur Mariage entre Mme Y et M. X. Entre Mariage et le 10 février 2009 Problème entre Mme Y et M. X. Donc Mme Y assigne M. X devant une juridiction de première instance. 10 février 2009 Décision de la Cour d’appel de Versailles qui prononce un divorce aux torts partagés et condamne M.X au versement d’une prestation compensatoire

obtenir des aliments. Note : L’Eglise perd son contrôle sur le mariage et le baptême * quand le mariage civil fut permis par les protestants. * Philosophe du XVIIIème siècle : laïcisation de la famille en véhiculant des idées favorables au divorce, à l’union, à l’égalité entre l’enfant légitime et l’enfant naturel, la suppression de la puissance paternel sur l’enfant après ses 21ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution(1789) Décret du 20 septembre 1792 : état civil

que c’est le PACS ? - Comment pouvons-nous se pacser ? -Pour qui ? -Quels sont les droits et les devoirs ? Sommaire : • Personnes pouvant conclure un PACS • Conclusion du PACS • Droits et obligations • Modification • Dissolution • Décès et succession • Sources І) Personnes pouvant conclure un PACS 1 : Conditions exigées Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS)

évolution des mœurs. Les choses qui au XX° siècle auraient pu paraître mal vu sont aujourd’hui moins stigmatisées. Par ailleurs cette nouvelle mentalité n’est pas que positive. Mais ce n’est pas pour autant grave. Les naissances hors mariages, les divorces, les couples sans enfants, les familles recomposées ou encore les concubinages augmentent, deviennent importants, par rapport aux années 1980 – 1990. Il y a une diversification des formes familiales, la famille est bel et bien plurielle. De plus

Cependant, au vu de la facture fort couteuse qui a été adressé à Ernest cette dépense rentre dans l’exception de l’alinéa 2 qui met fin à la solidarité lorsque les dépenses sont manifestement excessives compte tenu du train de vie du couple. En conclusion, Ernest n’a pas a payé le montant des factures de Sabine car elles ne sont pas d’ordre d’un besoin de vie commune. CAS N°2 : Sabine et Ernest se sont rencontrés il y a maintenant 5 ans. Ils ont voulu officialiser leur relation sans pour autant se

qui est tournée vers le regroupement des forces de travail. On note aussi que la religion joue un rôle très important dans le droit de la famille, et le divorce est prohibé en droit français. Après la Révolution française, pour la première fois le mariage devient laïque, ce n’est plus une institution religieuse et devient un contrat civil. Le divorce est intégré dans le droit français et le droit révolutionnaire renforce l’égalité des membres de la famille, et naissance d’une égalité entre les conjoints

IMMIXTION DANS LA PROFESSION 16 CONSOLIDATION DE MON PROJET 19 CONCLUSION 22 ANNEXES 23 INTRODUCTION