Le Dol Et La Dissimulation

faites par leurs employeurs et les caisses de retraite. Par contre de nombreuses professions libérales, commerciales et industrielles disposent de nombreuses possibilités de soustraire une partie de leurs activités à l'impôt (majoration de frais, dissimulation de recette, etc.) et les mesures nécessaires pour leur contrôle ne sont délibérément pas mises en place. Aujourd’hui, tous les pays aspirent au développement ; pour cela, il faut chercher un moyen qui permet à l’Etat d’avoir des ressources pour

de 30ans. Tentatives de modifications : -par la cour : abus de bien sociaux : point de départ de prescription fixé au moment de la présentation des comptes annuels mais exception sauf s’il y a dissimulation. S’il y a exception, c’est au moment de la découverte. La cour de cassation voit la dissimulation partout. Elle change la formule seulement. -par la loi : proposé par rapport Coulon (dépénalisation de la vie des affaires). Le rapport propose de rallonger de prescription de ces délits : elle

conclusion du contrat. C. La sanction de l’obligation d’information du vendeur Le défaut d’information du consommateur peut être tenu pour une tromperie : le vendeur n’est pas ce qu’il prétend, le produit n’est pas conforme à la description donnée… le dol 3 pourrait même être caractérisé. La jurisprudence cependant va plus loin puisqu’elle juge que cette obligation est de nature contractuelle et non pré contractuelle, bien que l’on se situe dans la phase de formation du contrat. Elle la rattache à l’obligation

C’est un contrat de Droit strict, le juge n’a pas à tenir compte de l’intention des parties. Dans le Digeste : le juge avait absout le débiteur qui avait livré l’esclave promis, mais empoisonné ; il aurait fallu inclure la ‘’clausula doli’’ (clause de dol, promesse de bonne foi) -    Le vœu, ‘’votum’’ : C’est une promesse faite à la divinité, au temple. Si la promesse n’est pas exécutée, il faut se faire pardonner. L’engagement n’a qu’une nature morale. -     Le jus jurandum : Un serment religieux

consentement : erreur, violence, dol. Violence La violence se manifeste par des actes ayant fait naître une crainte chez l’offrant qui l’a poussé à contracter. Dol et Erreur Dans l’erreur comme dans le dol, le consentement est altéré par une erreur définie comme une « mauvaise appréciation de la réalité ». Ce qui différencie le dol de l’erreur est l’origine de l’erreur : dans le cas du dol (art 1116) l’erreur résulte de tromperies exercées par le cocontractant, le dol est une erreur volontairement provoquée

de même pour les personnes sous tutelle ou curatelle. III, Consentement Le dol, qui est le mensonge pour pousser l’autre à contracter, émis souvent par le salarié qui présente un faux curriculum vitae. De ce fait, le contrat peut être déclaré nul par le juge si le dol est qualifié de dol principal (qui a déterminé le consentement de l’employeur). L’employeur peut-il licencier ? Théoriquement non, car le dol est commis avant qu’il soit salarié. Toutefois, la jurisprudence accorde le droit

de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».  II. ― L'article 353-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4. » Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille Article 10 En savoir

époux fassent un examen médical avec un certificat médical prénuptial qui a été aboli le 20 décembre 2007. Ce certificat médical prénuptial était présenté devant un officier. Aucun des époux n’avaient la connaissance du certificat de l’autre. La dissimulation d’une maladie grave peut être cause de nullité du mariage. Au delà de l’aspect préventif, on peut évoquer le fait que l’état de santé n’est pas un obstacle au mariage dans deux cas : Le mariage in extremis Le mariage est accepté quand l’un

nature (ex: la tromperie, délit de malversation): l'infraction commence seulement à se prescrire au jour où elle est apparue. - les infractions clandestines par leurs conditions de réalisation lorsqu'il y a eu dissimulation. Dans ce cas, le point de départ est le jour où cette dissimulation a été révélée. Cette jurisprudence est très critiquée, elle est contraire à la lettre du CPP mais pour l'instant c'est le régime de distinction en vigueur. 19/11/10 Chapitre 2: L'élément matériel

principe le lendemain du jour où l’infraction a été commise s’il n’y a pas eu d’acte d’instruction ou de poursuites. Mais quelques fois et de plus en plus souvent, le point de départ du délai va être retardé, notamment toutes les fois où il y a dissimulation. On aura tendance à dire que le point de départ du délai est le jour où l’infraction a été révélée, où on s’en ait rendu compte. Et donc, pour beaucoup de qualifications, on aura tendance à retarder le point de départ du délai de manière à ce que