Le Dol Et La Dissimulation

commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 259bis, 314bis, 504quater ou au titre IXbis. L’infraction de faux en informatique vise la dissimulation intentionnelle de la vérité par le biais de manipulations informatiques de données pertinentes sur le plan juridique[7]. Des données sous forme électronique peuvent être ainsi falsifiées moyennant modification ou effacement (complet ou partiel)

Tout manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité civile délictuelle de celui qui en était tenu, sans préjudice, en cas de vice du consentement, de la nullité du contrat. § 2 Les vices du consentement Art. 51 L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties ou son représentant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes

procéder à leur compensation, ce sera deux ventes croisées. CHAPITRE 2 : LE CONSENTEMENT DES PARTIES A LA VENTE Art 1109 : le consentement n’engage que s’il est libre et éclairé, cad exempt de vices. L’erreur, le dol ou la violence entachent de nullité relative le contrat de vente Section 1. La liberté du consentement Art 1594 : « tous ceux, auxquels la loi ne l’interdit pas, peuvent acheter ou vendre » 1. Interdictions de vendre et d’acheter Incapacités supprimées :

Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■ 45 45 45 46 46 46 47 47 Les éléments constitutifs du dol a) L’élément intentionnel b) L’élément matériel L’annulation pour dol a) Les caractères du dol cause de nullité b) La preuve du dol c) Les effets du dol Les caractères de la violence cause de nullité La sanction de la violence 3 – La violence ■ ■ ■ ■ ■ 47 48 48

pour l'offrant de rompre des pourparlers avancés en dissimulant l'aléa lié à la nécessite de recourir à un prêt bancaire peut il déboucher sur l'engagement de sa responsabilité? Réponse → Oui, Ccass rejette le pourvoi. 2 fautes : la dissimulation du prêt de banque les pourparlers étaient très avancés (rupture la veille) Faute retenue : manière incorrecte de rompre le contrat. Un élément surprend => l'avancée des pourparlers, (3 semaines) donc c'était rapide. Or on le considère

Néanmoins, le représentant a été l'instrument de la conclusion du contrat, d'où deux conséquences : -d'une part, l'existence d'un vice du consentement peut s'apprécier en la personne du représentant. Si le mandataire a été victime d'une erreur d'un dol ou d'une violence, le consentement qu'il a donné au nom de son mandant est vicié. Le mandant peut s'en prévaloir pour demander la nullité du contrat -d'autre part, si le représentant a commis une faute envers le tiers contractant lors de la conclusion

rédacteurs du Code civil n’ont vu ce point que dans l’exécution du contrat car dans l’article 1134 la bonne foi apparaît de manière seconde. La jurisprudence a étendu la bonne foi à la formation du contrat et à l’exécution du contrat. Le dol est considéré comme un dol civil, = traduction de la bonne foi, comportement loyal hérité de principes de la religion ou de vie en société et de conception humaine des rapports. Contrat peut être un instrument d’asservissement, la bonne foi comme limite à la liberté

qualité du consentement Le Code civil exige que le consentement soit donné librement par celui qu’il l’a émis, cela signifie qu’il doit être exempt de vice. Dès lors que le consentement a été donné par erreur, qu’il a été extorqué par violence ou par dol, la victime peut demander l’annulation du contrat. La théorie des vices du consentement est insuffisante car elle intervient après coup et à titre individuel. Dans une société de consommation de masse, on a essayé de développer d’autres moyens de protection

intérêts de la société. Il faut qu’il y ait conscience de cela. Il faut d’une part la mauvaise fois et d’autre part la notion d’intérêt personnel. §1 : La mauvaise foi ● C’est la connaissance que l’usage est contraire à l’intérêt social. C’est le dol général qui implique que le dirigeant social ait su que l’acte incriminé lui était bénéfique tout en étant contraire à l’intérêt social. La mauvaise foi de l’auteur d’un abus de biens sociaux ne réside pas forcément dans une intention caractérisée

preuve de l’élément intentionnel appartient au Parquet. C’est au parquet qu’il incombe de rapporter la preuve de l’intention. Le problème est de préciser le contenu de cet élément intentionnel. 2 questions Le dol général Le dol c’est l’intention en matière pénale. Le dol général revêt deux éléments : - la conscience infractionnelle - la volonté infractionnelle. On sait que c’est une infraction mais j’ai eu la volonté de soustraire quand même. Si on applique au vol