Le Dol Et La Dissimulation

façon plus rigoureuse. Les agents du SP au nom du principe de laïcité ne peuvent manifester leurs croyances religieuses. (Mlle Marteaux Ce 2000 : le principe pèse plus sur les agents que sur les usagers). Loi du 11 octobre 2010 : interdisant la dissimulation de visage dans l’espace public. Un fonctionnaire peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour une fête religieuse (CE 1997 – mlle Henry). SECTION II – La police administrative I – L’identification de la police administrative A – Définition

responsabilité du fait des produits défectueux: 111 2.3 Distinction entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en nullité pour vice du consentement, erreur et dol. 112 2.4 Distinction entre vice caché et dol. 113 2.5 Distinction entre l'action en non-conformité et l'action en nullité pour vice du consentement, erreur et dol. 113 2.6 Distinction entre l'action en garantie de conformité d'une part et la garantie des vices cachés ou le défaut de délivrance d'autre part. 114 Chapitre 7 : Le

immobilière, cette position a été renforcée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 2009. Les juges ont considéré que « en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tous les moyens : il en est aussi de la dissimulation d’une partie du prix de vente d’un immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder l’application des règles fiscales relatives à l’imposition des transactions immobilières ». Ceci se justifie par un motif d’intérêt d’ordre général. En

accompli par le dirigeant au détriment de la société et pour que cet acte ne puisse pas être confondu avec une faute de gestion. Cette donnée psychologique qui s’ajoute au dol général est ici la recherche d’un résultat déterminé, c’est une intention précise qui est qualifiée par la doctrine de dol spécial par opposition au dol général qui est qualifié par la mauvaise foi. Ainsi, il convient d’être précis sur la définition de la notion d’intérêt. A : LA NOTION D’INTERET La Cour de Cassation

apports : l’erreur ne pourra être retenu que si elle porte sur nature des apports et non sur leur valeur. Le dol est la tromperie organisée par les co-contractants pour qu’un autre associé consente au contrat de société par sa signature. Toutefois, le dol n’est cause de nullité du contrat que si et seulement si il est prouvé que sans ces manœuvres frauduleuses l’associé n’aurait pas consenti. Le dol doit avoir ainsi été déterminant de l’engagement. La violence physique ou morale peut être exercé afin

appelé le gérant. Mais il va apparaître de manière originale : il agit en son personnel comme s’il était seul, pour son compte personnel, et les tiers ignorent l’existence des autres membres (les participants). Dans cette hypothèse, sorte de dissimulation permise par la loi. -les sociétés en participation ostensibles : il y a toujours un gérant mais selon le Code civil, dans ce type de société, les participants agissent en qualité d’associés « aux vues et aux sus des tiers. » Qu’est ce ? Cela signifie

actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions approuvées par l’assemblée générale ne peuvent être attaquées qu’en cas de dol. Les conventions que l’assemblée générale désapprouve sont exécutoires et les faits dommageables qui leur sont consécutifs sont imputables, en cas de dol, à la personne partie au contrat et, le cas échéant, au conseil d’administration ou au directoire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

obtenir la nullité d'un traité que si cette violation est manifeste (c'est-àdire objectivement évidente pour tout Etat se comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et à la bonne foi) et d'importance fondamentale. 2º L'erreur, le dol et la corruption a- L'erreur (A. Oraison, L'erreur dans les traités, LGDJ, 1972) Pour être valablement prise en compte, elle doit porter sur un élément essentiel se trouvant à la base même du consentement. L'erreur n'est admise qu'exceptionnellement

accompli par le dirigeant au détriment de la société et pour que cet acte ne puisse pas être confondu avec une faute de gestion. Cette donnée psychologique qui s’ajoute au dol général est ici la recherche d’un résultat déterminé, c’est une intention précise qui est qualifiée par la doctrine de dol spécial par opposition au dol général qui est qualifié par la mauvaise foi. Ainsi, il convient d’être précis sur la définition de la notion d’intérêt. A : LA NOTION D’INTERET La Cour de Cassation a toujours

appartenait d'apprécier la valeur économique et les obligations qu'elle souscrivait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; (…) b) Erreurs sur les motifs B – Le dol - Dol incident : Cass. 3e civ., 22 juin 2005, Bull. civ. III, n° 137, n° 04-10415 – Le dol suit le régime de nullité du dol principal Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la société Simco a conclu avec la société de Saint-Pray une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur