Le Dol Et La Dissimulation

2- L’influence du religieux sur le droit Depuis la promulgation de 1904 le droit c’est construit sans le religieux mais les règles peuvent s’inspirer des religions, ou converger : Ex condamne le viole, meurtre, mensonge (ART 1016 CC relatif au DOL (manœuvre frauduleuses qui ont incité une partie à contracter) 3 – la prise en considération du fait religieux par le droit le droit français est obligé de considérer le fait religieux. Mais il ne l’appréhende pas comme un phénomène juridique mais

sociaux. La jurisprudence considère alors qu’en principe le délai de prescription part de la date de réalisation de l’infraction. Mais elle prévoit un tempérament, la jurisprudence dit que s’il y a eu dissimulation le point de départ est retardé jusqu’au jour ou on s’est rendu compte de cette dissimulation. C’est ce qu’elle applique en droit pénal des affaires. Le second intérêt de procédure porte sur la compétence territoriale. Si c’est une infraction instantanée il n’y a qu’une juridiction compétente

processus contractuel 1. Négociation, détermination du contenu 2. Conclusion 3. Exécution et suivi II - Condition de validité des contrats 1. Le consentement • Doit être exempt de vice (échange d’information précontractuelle) • Doit être exempt de dol (c’est à dire se livrer à des manoeuvres sans lesquelles un cocontractant n’aurait pas signé) • Doit être acquis sans violence (y compris la violence morale) et en laissant s’exercer le libre arbitre (peut concerner l’abus de dépendance économique)

applique le régime juridique d’une infraction continu à une infraction instantanée par le besoin de répression. Le point de départ est aujourd'hui fixé à la présentation des comptes annuels (qui se fait toujours à l’assemblée annuelle) sauf s’il y a dissimulation. Cette solution a été étendue à d’autres infractions : ce sont les infractions occultes ou clandestines (par exemple atteinte à la vie privée). C’est la raison pour laquelle, il y a une proposition de modification de la durée de la prescription

rencontre de volonté soit efficace, il faut que le consentement soit libre et éclairé. L’article 1109 [Art. 1109 Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surprit par dol] du Code civil le dit de manière plus précise. C’est ce que l’on appelle les vices du consentement. On dit que le consentement est vicié. 1 § Les vices du consentement. A. L’erreur. L’erreur est une croyance fausse, qui

contrats soient à durée déterminée ou indéterminée. L'intérêt de cette distinction est au stade des effets de la nullité ou de la résolution du contrat. La nullité d'un contrat sanctionne la défaillance d'une condition de formation du contrat (erreur, dol, absence d'objet). La résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Un contrat nul et résolution jouent rétroactivement. Quand il est a exécution successive, la nullité et la résolution ne jouent pas rétroactivement pour

auquel l’acte est matériellement imputable ne sera coupable que s’il a commis une faute. § 1 : LA FAUTE INTENTIONNELLE A. LES DIVERS ASPECTS DE LA FAUTE INTENTIONNELLE La faute intentionnelle c’est le dol. On distingue généralement deux catégories de dol en matière pénale. 1. LE DOL GENERAL C’est la faute intentionnelle qui déclenche la responsabilité pénale « Les crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu’ils ont été commis intentionnellement » (alinéa 1 de l’article 133 du

l’obligation d’information du vendeur dégénérée en obligation de recherche active. L’inexécution partielle et volontaire peut faire de ces contrats le domaine d’élection du dol dans le contentieux judiciaire »345. En effet, en partant du postulat que le vendeur a « connaissance du vice », sa « non révélation » est constitutive d’un dol si celle-ci est « destinée à tromper »346 l’acquéreur. Toutefois, l’obligation à la charge du vendeur profane est-elle la même que celle à la charge du vendeur professionnel

preuve de loyauté dans l’exécution de leurs obligations ; cette exigence est également requise au stade de la négociation du contrat durant la phase des pourparlers ; ainsi, la rupture abusive des pourparlers fait l’objet de sanctions ainsi que le dol dans la formation de la convention. Au stade de l’exécution, les contractants doivent faire preuve de bonne foi ; ainsi dans le contrat de vente, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices cachés et le risque d’éviction. V- PLACE DU DROIT

faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». La faute renvoie à une catégorie bien spécifique d’infractions: caractérise les infraction non intentionnelles ( le dol peut ê substituer à l’intention) Les contraventions sont encore moins graves parce qu’en principe elles sont non intentionnelles. D’autre part d’après l’article 121-3, « il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». La contravention sera