Le Dol Et La Dissimulation

condamnait alors sur deux fondements envisageables : Le 1er fondement était celui d’infraction purement matérielle. Il s’agissait de délits qui ne comportaient qu’un élément matériel et pas d’élément psychologique. C’est-à-dire qu’ils ne comprenaient pas de dol ou d’imprudence. Cela signifie que la cour de cassation considérait alors que le caractère objectif de ces délits permettait de les imputer à une société. L’autre fondement sur lequel se reposait la cour de cassation afin de condamner les sociétés

personae. L'ERREUR SUR LA VALEUR n'est pas en elle-même cause de nullité. En effet, il 26 • n'y a pas de théorie générale de la lésion dans le système du Code civil. Elle peut toutefois être révélatrice d'une erreur sur la substance, d'un dol, d'une lésion qualifiée. L'ERREUR MATÉRIELLE OU DE CALCUL n'est en principe pas cause de nullité mais donne normalement lieu à rectification. L'erreur matérielle est celle qui apparaît à la seule lecture d'un document. L'erreur de calcul est une erreur

Importance de l'intention : si un cadavre est trouvé, enquête sui generis de morte suspecte possible ; possibilité d'homicide involontaire ou par prudence, violences mortelles sans intention de nous, suicide. Preuve directe de l'intention, dol spécial : pas toujours facile a faire donc on utilise des présomptions d'intention, ici celle de l'intention de donner la mort. Ces présomptions sont-elles admissibles par la CEDH ? Oui si elles sont simples (irréfragable) et si elles garantissent les

vice du consentement peut résulter de l’erreur, du dol ou de la violence. En effet, l’objet du contrat étant une propriété incorporelle, c’est à dire un droit de clientèle, il est facile de se tromper ou de se laisser tromper sur l’importance de cette clientèle. Ainsi, l’erreur sur la valeur du fonds est prise par le législateur qui accorde une réduction du prix de vente lorsque des mentions sur l’acte de vente sont inexacte (Art. 82). En cas de dol – au cas où une mention est inexacte ou inexistante

intuitu personae. L'ERREUR SUR LA VALEUR n'est pas en elle-même cause de nullité. En effet, il 26 • n'y a pas de théorie générale de la lésion dans le système du Code civil. Elle peut toutefois être révélatrice d'une erreur sur la substance, d'un dol, d'une lésion qualifiée. L'ERREUR MATÉRIELLE OU DE CALCUL n'est en principe pas cause de nullité mais donne normalement lieu à rectification. L'erreur matérielle est celle qui apparaît à la seule lecture d'un document. L'erreur de calcul est une erreur

consentement) Le contrat est form par le seul effet du consentement. Mais ce dernier noblige que si la volont de ceux qui lont donn est relle et exempte de vices, de dfauts. En consquence, si le consentement est vici, le contrat nest pas valable. Lerreur, le dol et la violence constituent les 3 vices du consentement qui permettent la partie qui en est victime de demander la nullit relative du contrat. En effet, le consentement doit tre donn par une volont libre et claire pour tre juridiquement efficace. 1

consentement doit résulter d'une volonté éclairée et libre. Cela suppose que chacune des parties se soit engagée en connaissance de cause ce qui n'est pas le cas si l'une des partie s'est trompée ou si elle a commis une erreur provoquée par l'autre (dol). Cela suppose qu'aucune menace, pression injuste, contrainte n'aient été exercé sur les contractants. A. L'erreur Il s'agit d'une méprise, d'une fausse représentation de la réalité. Elle est le fait, pour une partie, de se tromper sur l'un

que les vices de consentement en générale sont assez rares en matières de constitution de société, aux titres de vices de consentement on peut retenir le dol, l’erreur, la violence. -L’erreur pour être prise en compte comme vice de consentement doit être substantielle et donc déterminante dans l’adhésion au contrat de société. -Le dol, erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses ou de mensonge, il est rependu en matière de constitution de société. -La violence comme vice consentement

surpris par dol ». Il y a une double origine du vice de consentement : il y a tout d'abord une origine romaine et une origine volontariste. En principe le droit romain ne se préoccupait pas des vices de consentement car il est formaliste. Ce n'est pas la volonté qui engage, seul le rite permet l'engagement. A partir de là le droit romain n'était pas appelé à s'occuper des vices du consentement mais pour des raisons élémentaires, petit à petit, le droit romain a admis de sanctionner le dol et la violence

constituer un vol. Ce qui est curieux c'est que le législateur semble teinter l'intention commise au moment du vol d'une gravité particulière, le caractère frauduleux étant souligné, comme s'il y avait une sur-intention. En plus du dol général, il semblerait qu'il y ait un dol aggravé. Le vol supposait que le voleur agisse comme le propriétaire légitime de la chose, puisqu'il y avait une action positive et définitive pour qu'il y ait vol. Mais depuis l'acceptation du vol d'usage, on ne peut plus exiger