Le Dol Et La Dissimulation

consentement. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’erreur, c’est qu’on s’est trompé en contractant. Le dol, c’est quand on a été trompé. La violence, on a été forcé à consentir. L’article 1109 nous dit « il n’y a point de consentement valable que si le consentement a été donné par erreur ou parce qu’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ».  Le dol a plusieurs sens juridiques : Le dol, vice du consentement. C’est-à-dire des manœuvres destinées à

constructible d’un terrain. 2. Le dol (art. 1116 du Code civil) a. Définition Ce sont les manœuvres employés par un contractant ou sont représentant afin de tromper l’autre contractant. Ces manœuvres chez celui qui est tromper une erreur qui le pousse à contracter. p.ex.: mensonge au sujet du caractère d’époque d’un meuble; en réalité le meuble n’est qu’un copie. b. Les manœuvres Elles peuvent consister en une fraude, un mensonge, une dissimulation, une présentation de faux documents

consentement et son évolution. C’est pour cela que l’attitude du code civil qui donne 3 vices (erreur, violence ou dol) n’est pas identique selon le vice. À propos de l’erreur se pose en pleine lumière la question de savoir si l’on fait prévaloir la protection de celui qui s’est trompé ou la sécurité du commerce juridique (est-il juste d’imposer à l’autre la nullité du contrat). Pour le dol, c’est plus simple car il y a malhonnêteté du cocontractant qui provoque une erreur chez l’autre. La question

1962 RUBIN de SERVENS mise en application de l'article 16 - le JA ne contrôle pas ce qui touche au domaine législatif C.E., 28 VI 1918 HEYRIÈS Première application de la théorie des circonstances exceptionnelles C.E., 28 II 1919 Dames DOL et LAURENT (deux arrêts) théorie des circonstances exceptionnelles - critères C.E., 4 VII 1997 BOUREZAK en cas d'injonction, on décide à la date du jugement et non à celle de la décision (comme il est d'usage en REP) C.E., Ass., 07 II

comptes. Le dernier est le livre d’inventaire : celui qui récapitule les éléments d’actifs et de passif notamment le bilan et le compte de résultats. La comptabilité doit être régulière (conforme a la loi), elle doit être sincère (pas de fraude et dissimulation) et reflété une image sincère de la situation financière et du résultat de l’entreprise La 3e obligation est fiscale : reverser la TVA à l’Etat, obligation de payer la contribution économique territoriale, payer l’impôt sur les bénéfices Le 1er

volonté et dans le dessein de tromper l'administration fiscale. 3° L'élément matériel peut prendre les formes suivantes selon l'article 102 de la loi précitée : - soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ; - soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ; - soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ; - soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt ; - soit l'émission de

techniques classiques des vices du consentement Les vices du consentement sont présentés par l’article 1109 du code civil. Il énonce qu’il n’y a point de consentement valable s’il n’est donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. En présence de l’un de ces trois vices de consentement, il n’y a point de consentement libre et éclairé et le contrat peut être annulé à la demande de la victime du vice. La sanction d’un vice du consentement est la nullité du contrat et plus précisément

Cela suppose que la volonté existe (en cas d’absence totale du fait d’un malentendu, le contrat n’est pas formé), elle ne doit d’autre part pas avoir été altérée ou viciée ; d’après le Code Civil, il y a trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Cela concilie une idée de justice (la loi doit protéger le contractant qui n’a pas été libre ou dont le consentement a été insuffisamment éclairé) et la sécurité juridique (une trop grande protection quant aux vices du consentement

l'autre, ce qui n'est pas défini dans le cc). Il n'y a pas de régime propre au contrat d'adhésion, c'est douteux et cela peut être dangereux. Conduite des négociations La notion de négociation Qu'est- ce que négocier? C'est un art, la dissimulation, la manipulation, on parle beaucoup pour obtenir peu (cf. Machiavel). Dans certains pays c'est faire injure aux traditions de ne pas négocier : C'est une culture ; c'est également un jeu : ruse, stratagème, etc. C'est également un processus psychologique

cette règle. Il n’est pas possible de scruter les esprits et on ne peut pas connaître les raisons personnelles qui poussent une personne à contracter. B. Le Dol. 1. Définition. Le dole est une tromperie par laquelle l’un des contractants provoque chez l’autre une erreur qui le détermine à contracter. La notion de dol présente une double nature : - Elle provoque un vice du consentement : c’est l’erreur. - Mais c’est aussi une faute intentionnelle, synonyme de délit civil. Celle-ci