Le Dol Et La Dissimulation

celui qui resterait dans la discrétion. On dit d'ailleurs généralement que la corruption repose sur un pacte secret. C'est donc une infraction qui reste dans l'ombre et qui, indissociablement liée au blanchiment, se caractérise comme lui par la dissimulation. Elle trouve son fondement dans le mensonge. Il convient à cet égard d'observer que l'un et l'autre sont des phénomènes très anciens. Ne dit-on pas que la corruption serait-elle aussi le plus vieux métier du monde ? C'est sans doute parce que le

La morale est un de ces systèmes de transition. On en pourrait citer d’autres : la culture, les bonnes mœurs, voire le droit naturel. Mais la morale est, par excellence, la religion de ceux qui n’en ont pas. Si notre droit des contrats réprouve le dol et la fraude, c’est sous la pression de la règle morale. Ripert, qui a dépeint brillamment la montée de la sève morale, lui assigne expressément une source chrétienne. Source, rien de plus : ce n’est pas avec le christianisme que le code civil a

valablement. Ces conditions sont relatives : - A la capacité des parties, par exemple il n’est pas valable pour les mineurs. - Au consentement au contrat qui doit être donné sans vice, c'est-à-dire libre et éclairé. Un vice peut être une erreur, un dol ou encore de la violence. - A la cause. - A l’objet. On dit que ce sont les conditions de validité d’un contrat. Si il y a un problème, on fera comme si le contrat n’avait jamais existé, on dira alors qu’il était « posé à peine de nullité »

créancier fait rentrer un bien dans le patrimoine de son débiteur. L’action en simulation est également une action qui permet au créancier de déjouer une éventuelle fraude. L’article 1321 du Code civil permet de réduire à néant l’effet de la dissimulation en fraude des droits du créancier. Dans le cadre des procédures collectives, il y a la période suspecte. Pendant cette période, certains actes passés peu avant l’état de cessation des paiements peuvent être annulés. Par exemple, un associé d’une

du mariage ». Problème : le vice continu bien souvent après le mariage… 2. Un consentement éclairé. Cela veut dire qu’il doit être donné en connaissance de cause et sans erreur. En matière l’erreur est une cause de nullité mais pas le dol. a. L’erreur. L’article 180 du code civil énonce aussi que l’on peut demander la nullité du mariage en cas d’erreur sur la personne. Pendant un temps, la jurisprudence avait retenu une acception très stricte de cette notion d’erreur

pouvant entrainer l’annulation du contrat sont l’erreur, la violence et le dol (manœuvre frauduleuse). Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’eux ne peut être attaqué que par les époux eux mêmes ou que par celui dont le consentement n’a pas été libre. L’article 180 alinéa 1 du Code Civil ne prévoit en matière de mariage comme vice du consentement que l’erreur ou la violence. Le dol n’est pas signalé par l’article 180 alinéa 1 car une tradition séculaire

contenu de la sentence. C’est une procédure autonome obéissant à d’autres règles. Les juridictions françaises ont jugé qu’une action en responsabilité ne saurait être admise sur le bien ou le mal fondé de la sentence, réserve faite d’une fraude, d’un dol ou d’une faute lourde (cour d’appel de Paris, première chambre, 22 mai 1991, Bonpard). L’erreur humaine est toujours possible. Elle n’est pas source de responsabilité juridique sauf si elle procède d’une intension de nuire. Les erreurs de l’arbitre

consentement doit être exempt de fraude. Ainsi, les parties s’exposeraient à une requalification de leurs contrats si, sous couvert d’un contrat de société, elles dissimulaient un autre contrat. Ex : dissimulation de contrat de travail (subordonné). Le consentement doit être exempt de vice (erreur ; dol et violence). B) La capacité : En principe, l’associé d’une société n’est pas commerçant donc les règles qu’il applique sont civiles. Par exception, les associés de SNC sont qualifiés de commerçant

consentement : Doit exister Ne dois pas être vicié Il y a une distinction entre : Vice du consentement Actes portant atteintes à la liberté de se marier Vice du consentement : (cause de nullité du mariage) L’erreur (art. 180 al. 2) droit de la famille Le dol (Tromperie, mensonge, silence, manœuvre qui vont entrainer l’erreur) La violence (art. 180 al. 1) droit de la famille La violence Physique (rare car trop voyant) Morale (toute forme de pression, menace des familles, parent, tiers, …) CSQ : Crainte

l’existence d’un contrat de travail appartient conformément au droit commun a celui qui se prévaut de ce contrat. La requalification d’une convention en contrat de travail peut exposer l’employeur a des poursuites pénales pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, c’est un délit. Article L8221-5 du code du travail. 2ème règle: la charge de la preuve du caractère fictif d’un contrat de travail apparent (d’un contrat qui ne correspond a aucune prestation de travail réel) appartient a celui