Le Dol Et La Dissimulation

privées investies par les parties d’une mission déterminée. A cet effet, ils doivent répondre des manquements particulièrement graves à la mission qui leur est confiée, notamment de la dissimulation de faits ou de circonstances qui pourraient faire douter de leur indépendance ou de leur impartialité ou de la commission d’un dol, d’une fraude ou d’une faute lourde.31 Ainsi, à la suite de M. LEBOULANGER, nous considérons que cette immunité diplomatique conférée aux arbitres est « choquante et incompatible

fait intervenir la sanction pénale à la fraude fiscale à l’encontre de toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus, procède à la dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité. Le code général des impôts concentre l’essentiel de son arsenal répressif sur la sanction pécuniaire, toutefois certaines

faites par leurs employeurs et les caisses de retraites. Par contre de nombreuses professions libérales, commerciales et industrielles disposent de nombreuses possibilités de soustraire une partie de leurs activités à l'impôt (majoration de frais, dissimulation de recette, etc.) et les mesures nécessaires pour leur contrôle ne sont délibérément pas mises en place (5 (*)). Mais les questions que nous nous posons sont celles de savoir pourquoi le gouvernement, le législateur ne fournissent pas assez

vice du consentement peut résulter de l’erreur, du dol ou de la violence. En effet, l’objet du contrat étant une propriété incorporelle, c’est à dire un droit de clientèle, il est facile de se tromper ou de se laisser tromper sur l’importance de cette clientèle. Ainsi, l’erreur sur la valeur du fonds est prise par le législateur qui accorde une réduction du prix de vente lorsque des mentions sur l’acte de vente sont inexactes (Art. 82). En cas de dol – au cas où une mention est inexacte ou inexistante

respecter la liberté matrimoniale. Aucune maladie ne peut faire obstacle au mariage de celui qui en est atteint dès lors qu’il peut exprimer son consentement et que celui de son conjoint soit donné en connaissance de cause. On considère que la dissimulation d’une maladie grave pourrait par exemple fonder une action en divorce ou alors une action en nullité du mariage pour erreur. Le code civil, dans son article 63 alinéa 2, se contente d’exiger que les futurs époux subissent un examen médical avant

représentation de la réalité. • Le dol. C’est la tromperie. C’est le cas ou une personne trompe une autre pour l'inciter à contracter. • La violence. Ce sont des menaces qui ont pour objectif de contraindre quelqu’un à contracter. En matière de mariage on n’admet que deux types de nullité du mariage : l’erreur et la violence. Le dol n’est pas une cause de nullité du mariage car en matière de mariage on se présente souvent sous son meilleur jour. Or en matière de dol, le simple fait de ne pas révéler

matière pénale, la présente contribution consiste plus en du droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est traditionnellement divisé en deux grandes catégories d'infractions: d'une part, les infractions intentionnelles qui requièrent à tout le moins un dol général voire 1 Voy. M. FRAN CH IMON T, A. JACOBS et A. MASSET, Manu el d e p rocéd u re p énale, 3èm e éd ., Larcier, 2009, 1462 p . ; H .D. BOSLY, D. VAN DERMEERSCH et M.-A. BEERN AERT, Droit d e la èm e p rocéd u re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010

des difficultés. Dans le cadre de la comptabilité, le texte vise la tenue d’une comptabilité fictive ou la dissimulation des documents comptables de la société ou encore l’abstention de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ou enfin la tenue une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. Dans le même ordre d’idées, la loi retient le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif ou l’augmentation frauduleuse du passif social. 3- Modalités d’application

celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant. La lésion est inapplicable car elle a un caractère pécuniaire. * Le dol : Définition : On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement à un contrat, consentement qu’une des partie n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres. Le dol n’est pas retenu comme vice de consentement en matière de mariage…..  « Trompe qui peut »(Loysel) * L’erreur : Elle est admise, mais

le contenu lui varie. Par exemple, les sujets reposant sur une comparaison amènent le plus souvent le candidat à exposer les convergences puis les divergences, les points communs et les différences : 1er exemple en droit des contrats : comparez le dol et l’erreur I. II. Les similitudes… Les différences… 2ème exemple en droit des biens : comparez possession et propriété I. La conciliation de la possession et de la propriété II. La concurrence entre possession et propriété D’autres sujets consistent