Le Dol Spécial Meurtre

de façons complexes, lien entre 2 personnes et entre 2 patrimoines. Elle se caractérise à la fois par ce lien qu'elle créée et par la sanction dont elle est assortie. La conception du code civil (moniste et subjective) a été nuancée par les lois spéciales, la JP qui ont intégrés une approche dualiste et surtout objective. Section 2 : Les classifications des obligations => Plusieurs classifications peuvent être dégagées : → Peuvent être classées selon leur objet, leur effet ou leurs sources.

s'applique à tous également. Les seules distinctions admises, sont celles, prévues, par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à l’importance de l’infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente. Est mineur au sens de la loi pénale, toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l'infraction. Les mineurs de 10, 13 et 16 ans sont ceux oui n'ont pas atteint ces lors de la

Ministère Public dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux. [Art. 188 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.] 189. Sous réserve de l'application des dispositions spéciales relatives au mariage religieux prévues aux articles 228-1 à 228-10, tout mariage qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent ou avec le concours de celui-ci ou devant un ministre du culte légalement habilité à célébrer des mariages

Le droit naturel : définition : C’est le droit tiré de la nature des choses. => échappe à la décision de l’homme. (Exemple : Il serait naturel que certaines solutions se produisent selon des décisions qui nous échappe : Prohibition du meurtre) Cependant il y a des problèmes qui se posent (exemple : la légitime défense) II. La place centrale du juge (dans la mesure où le juge tranche, il n’est sensé avoir aucune subjectivité mais

d’assise d’appel 23 C. La cour de cassation 24 II. Les juridictions de l’ordre administratif 24 A. Les juridictions du premier degré 24 1) Le tribunal administratif 24 2) Les juridictions administratives à compétence spéciale 24 B. Les juridictions du second degré 25 1) Les cours administratives d’appel 25 2) Le conseil d’état 25 C. Le conseil d’état 25 1) Juge d’appel 25 2) Juge de cassation 25 III. Les voies de recours

présidé par un magistrat, le préteur (spécialisé en matière judiciaire). 1) La compétence des quaestiones perpetuae La compétence de ces jurys permanents est strictement règlementée et elle est réservée à certains délits fixés par des lois spéciales. Il faut donc une loi prévoyant une action possible devant un jury permanent et il y a autant de catégories d’infractions visées que de quaestiones perpetuae. De plus, la loi fixe aussi la peine de crime prévu. C’est un système de légalité stricte

aux lumieres et a la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des presomptions graves, precises et concordantes, et dans les cas seulement ou la loi admet les preuves testimoniales, a moins que l`acte ne soit attaque pour cause de fraude ou de dol. » Pour que le juge puisse admettre une preuve par presomption, elle doit etre grave, precise et concordante. 2. L`aveu et le serment De nos jours, ne sont pas tres frequents. L`aveu/priznanie/ = la reconnaissance par l`une des parties de l`exactitude

caractère général et impersonnel. La règle de droit s’applique à toutes personnes. Mais par décret l’Etat peut nommer un fonctionnaire, et ce décret concernera une seule personne. * Toute loi est donc plus ou moins générale ou plus ou moins spéciale. 4. Le caractère extérieur. La règle de droit s’applique à ses destinataires sans qu’ils aient donné leur consentement et sans qu’ils aient participé à leur élaboration. On aurait pu se demander si la coutume n’échappait pas à cette règle 

il observe juste le phénomène. En droit c'est similaire. On étudie le phénomène de droit. Finalement, l'étude du droit est une science. On va étudier de manière neutre et objective un phénomène : Le droit. Conséquences : il y aura un vocabulaire spécial et un mode de raisonnement particulier. Paragraphe 1. Un vocabulaire propre. En droit, chaque mot a un sens précis. Typologie : 1. Des mots en droit ont le même sens que dans le vocabulaire courant. Ex. Le père, ou le salarié. 2. Un mot qui dans

formation d’un contrat ne sont pas respectées le juge peut prononcer son annulation, c’est-à-dire faire disparaître tous les effets du contrat tant pour le passé que pour l’avenir. Exemple : En cas d’annulation d’un contrat: de vente pour dol (tromperie) l’acheteur devra rendre l’objet acheté et : le vendeur l’argent reçu. La réparation : toute personne qui a subi un préjudice peut en demander réparation au fautif. Ce dernier devra alors verser des dommages-intérêts égaux à la