Le Dol Spécial Meurtre

cause, objet, capacité ; Dans consentement : on utiliser nous erreur 1110 et dol 1116 : On a une erreur sur la substance de la chose : substance de l’assurance, extrêmement difficile d’agir sur l’erreur ex : assurance vie Le dol : avec la réticence dolosive car là où il y a réticence dolosive il y a violation d’une obligation d’information. La réticence dolosive est le miroir de l’obligation d’info. Or pour le dol il faut démontrer un élément intentionnel ce qui est difficile à faire La responsabilité :

confiée à la CDI : la mise en place d’une Cour pénale internationale. Dans les années après-guerre, on avait d’abord pensé à créer une chambre pénale au sein de la Cour Internationale de justice. Finalement on a opté pour la création d’une juridiction spéciale ; une Cour criminelle permanente. Art 6- Convention contre le génocide fait référence à cette Cour criminelle permanente. Ce projet va cependant être rapidement mis de côté en attendant la rédaction du Code contre la prévention de la paix et de

la peine de mort) jugée calomnieuse portée contre le de cujus. 3. Non-dénonciation du meurtre du de cujus. Dans ces trois cas, l’indignité était encourue de plein droit, et était un effet automatique de la condamnation pénale. La loi de 2001 a prévu de nouveaux cas, et de plus, l’indignité n’est plus toujours de plein droit. Il existe aujourd’hui 5 cas : 1. Condamnation pour homicide volontaire, meurtre, assassinat, empoisonnement. 2. Condamnation pour coups et blessures volontaire ayant entrainé

O. n° 1499 du 12.06.82, p.1210) ; — loi n° 84-001 du 12 juin 1984 (J.O. n° 1636 du 07.07.84, p.1408) ratifiant après amendements l’ordonnance n°84-003 du 3 mai 1984 ; — loi n° 88-029 du 19 décembre 1988 (J.O. n° 1903 du 19.12.88, p.2184, édition spéciale) ; — loi n° 96-001 du 16 février 1996 (J.O. n° 2356 du 01.04.96, p.954 et 968) ; — loi n° 96-009 du 9 août 1996 (J.O. n° 2384 du 09.09.96, p.1907). TABLE ANALYTIQUE DESIGNATION DISPOSITIONS PRELIMINAIRES …………………………. ARTICLES DU CODE 1à5 LIVRE

naître des conséquences voulues. Les parties peuvent prévoir les preuves. 2. Faits juridiques 1. Définition Evénements volontaire ou non dont les conséquences juridiques n’ont jamais été voulus. Ex : faits volontaires = un vol, meurtre, pub mensongère Ex : faits involontaires = accidents de la circulation, tempête Un acte a des conséquences voulues mais pas les faits 2. Classification -faits volontaires -faits involontaires 3. Conséquences Obligation

la  vie  conjugal.    40    LA FEMME DANS LA LEGISLATION NATIONALE Demande de divorce pour absence  Art. 53/5. – Pour  absence  de  plus  d’un  (01)  an  sans  excuse  valable  ou  sans  pension  d’entretien.    Demande de divorce pour dol  Art. 53/6. – Pour violation des dispositions de l’article 8 ci‐dessus.    Art.  8 :  Il  est  permis  de  contracter  mariage  avec  plus  d’une  épouse  dans  les  limites  de  la  « chari’â »  si  le  motif  est  justifié,  les  conditions 

Qu'en est-il du complice ? Ex : un meutre a eu lieu en France avec la complicité d'une personne résidant en Allemagne qui a prêté une arme. Le complice est-il punissable en France ? OUI L'acte de complicité est fictivement localisé là où à lieu le meurtre : c'est l'emprunt de criminalité. Ex n°2 : un français a été tué en Allemagne et l'arme a été donné par complicité par une personne résidant en France. Dans ce cas là, l'art.113-5 du CP permet de poursuivre le complice qui en France s'est rendu complice

avec une évolution sous l’empire sauf pour les membres de la classe sénatoriale qui ne peuvent épouser des femmes de condition servile. Mais cette interdiction sera également levée par Justinien (qui voulait épouser une comédienne). Les incapacités spéciales, les militaires ne peuvent pas se marier sauf pour les mercenaires (soldats barbares recrutés pour servir dans des légions romaines (goths, gaulois, skirs)), on interdit également aux membres du clergé de se marier, on interdit les mariages entre

consentement soit intègre, il doit d’être exempt de certains vices. En effet, le mariage doit procéder d’une volonté éclairée (erreur) et d’une volonté libre (violence). En droit commun des contrats, il existe 3 vices principaux du consentement : l’erreur, le dol et la violence. En matière de mariage, la nullité ne doit en principe intervenir qu’à titre exceptionnel, à cause du principe de la liberté matrimoniale. De plus, on avait l’habitude de limiter les cas de nullité pour ne pas remplacer le divorce. Et

parent que le conjoint pouvait prétendre à une vocation successorale. Les règles du régime matrimonial favorisent le conjoint survivant. De plus, des facilités en terme de libéralités ont permis l’amélioration du sort du conjoint survivant (quotité spéciale entre époux). Enfin, la loi du 3 décembre 2001 fait du conjoint survivant un héritier à part entière. L’objectif du législateur était d’éviter qu’au décès du conjoint, le survivant soit en difficulté et soit notamment privé de son cadre de vie