Le Domaine Public Maritime Naturel

activités humaines. Un projet de parc naturel régional12 est en cours. L’étude porte sur 38 communes, ainsi qu’une partie maritime constituée par le Golfe du Morbihan lui-même et une frange littorale atlantique s’étendant jusqu’à l’isobathe 10 m. Ce territoire s’étend sur 92 000 hectares et compte environ 144 000 habitants (1999). La Charte en établira, pour douze années, le partenariat entre l’État, les collectivités locales et les établissements publics afin d’assurer une gestion cohérente et

privée B. la distinction du domaine royal et du domaine de la couronne. biens de couronne : théorie de la minorité et du tuteur domaine royal : propriété personnelle du roi, régime de droit commun II. la négation de la propriété publique. pas de propriété sur le domaine public mais droit de garde affectation à un intérêt général Proudhon, Ducroq, Berthelemy, Jeze et Duguit. III. La thèse propriétariste. propriété de la personne publique sur son domaine public Hauriou en 1943, complémentarité

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

l’Etablissement scolaire François d’Assise-Nicolas Barré pour la mise à disposition de documents relatifs aux immersions de récifs artificiels en Principauté de Monaco. Je remercie Mme. Sandrine SELLIER - RICHEZ et M. Mathieu DAUSSET de la Préfecture Maritime de la Méditerranée (Toulon) pour leur collaboration et participation tout au long de ce projet. J’adresse un grand merci à M. Sylvain PIOCH de la société EGIS EAU pour m’avoir permis de consulter sa thèse de doctorat riche en informations sur les

considérables du fait de leurs positions stratégiques. Mais ils sont relativement fragiles. Les habitants naturels sont très protégés par rapport à d’autres pays. Ils sont appelés d’intérêts communautaires. Il est important de noter qu’une commune (premier niveau administratif) littoral ont la particularité d’avoir une partie importante de leurs territoire artificialisé, de milieux semi-naturels, de zones humides et de surfaces en eau tandis qu’elles ont beaucoup moins de terres agricoles et de forêt

Etude de cas : la gestion durable du milieu littoral en France 3. 6 millions de personnes, environ, résident sur le littoral maritime en France métropolitaine . 4. L’accroissement de la population des communes littorales métropolitaines entre 1999 et 2006 est due aux soldes migratoires. Ainsi les soldes migratoires expliquent 80 % de la croissance de population évaluée à +5 %. 5. Plus d’un tiers des communes littorales métropolitaines appartient à la classe « Activités de commerce et administration

difficile de croire en l’existence de protections diverses et variées de ces lieux contre l’urbanisation. Pourtant il y a des textes de lois, des plans de gestions, des institutions et des organismes qui luttent contre ce fléau détruisant des espaces naturels et nuisant à la beauté de certains paysages. Il faut donc savoir que malgré que cela nous soit souvent peu connu, l’urbanisation de nos littoraux est très contrôlée et parfois très difficile à concrétiser car de nombreuses choses viennent entraver

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité

les biens publics de la couronne. La Couronne disposait de biens différents de ceux du prince. Les biens publics reposaient donc sur le principe d’inaliénabilité. Ce principe a notamment permis d’éviter les dépenses abusives que les princes auraient pu effectuer. Bien que déjà existante, cette règle est rappelée en 1566 par l’édit de Moulins. Mais le principe est renforcé en 1667, lorsque la règle de l’imprescriptibilité du domaine public est édictée. Sous la Révolution, le Domaine de la couronne

administratif il doit comporter au moins une personne publique. Le critère matériel se base sur le rattachement à un service public et sur l’existence d’une clause exorbitante. En l’espèce, le critère organique est respecté puisque la personne publique ici est la commune de Montreuil-sur-Mer. Le critère matériel est lui aussi respecté, puisque le contrat confie l’exécution même du service public au cocontractant et qu’il existe aussi une clause exorbitante avec la fixation des heures fixées par l’administration