Le Domaine Public Maritime Naturel

.....6 Partie 1 : Présentation du cadre général du secteur maritime du Congo ……………………………...............7 Chapitre 1 : Présentation du cadre institutionnel du secteur ……………………………………………….....8 Chapitre 2 : Présentation des principaux acteurs du secteur …………………………………………………19 Chapitre 3 : Performances économiques du secteur ……………………………………………………..........25 Partie 2 : Diagnostic et perspectives de développement du secteur maritime du Congo …………………40 Chapitre 4 : Diagnostic fonctionnel ……………………………………………………………………………41

la jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle

Menasses et Opportunités p 21 Organisation p 21 Conclusion p 23 Introduction « L’augmentation du commerce mondial entraine un développement du transport maritime. On observe une croissance rapide des échanges par la mer, ce qui entraine un fort développement des compagnies maritimes et des ports. Ce secteur assez vaste se développe essentiellement dans les pays en voie de développement… ». « Le taux de croissance mondiale du débit portuaire (nombre de mouvements

DROIT DES BIENS PUBLICS CHAPITRE 1=> La distinction DP / Domaine Privé Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété

soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété

«l'urbanisation des rivages français due au phénomène de littoralisation. Son patrimoine s'étend sur près de 739 000 hectares et sur 600 ensembles naturels, en France métropolitaine, en Corse mais aussi en outre-mer ; soit près de 7 200 kilomètres de rivages protégés (12% du linéaire côtier). L'État intervient ainsi pour préserver des portions menacées du littoral naturel et agricole et pour aménager des territoires. Actuellement le Conservatoire du littoral est sous la tutelle du ministère de l'Écologie, du

sévères. Puis, ils se sont avérés  des lieux de chargement ou de déchargement des marchandises, insérés dans les villes à une époque où les transports maritimes étaient de loin la voie la plus adaptée, ainsi que des lieux de stationnement des forces navales des nations maritimes.  1-Définition de port : Un port est un endroit situé sur le littoral maritime, sur les berges d'un lac ou sur un cours d'eau et destiné à accueillir des bateaux et navires. Un port peut remplir plusieurs fonctions, mais doit

rétrécissant le champ, à la façade, à l’estran, au domaine public maritime, à la bande littorale, à la zone côtière ou aux eaux territoriales, l’homme a concentré sur la charnière, au fil des siècles, toutes les contraintes » ; lieux où « le seuil de tolérance, la capacité d’accueil, la charge d’usages nouveaux et anciens sont aujourd’hui dépassés »1. Les zones estuariennes, les côtes sableuses ou rocheuses, les zones humides et les marais maritimes, présentent bien souvent, en plus de leurs attraits

Définissez le droit public Le droit public défend l’intérêt générale liées a la puissance publique .Il concerne les rapports entre deux personnes publique mais également, entre une personnes publique, et une privée. Le domaine du droit public, concerne, le droit constitutionnel, le droit administratif, fiscal, les finances publiques, et les droits internationaux public. Définissez l’état unitaire Un état unitaire comprend une seul constitution, un seul centre d’impulsion politique, un seul

départements littoraux pourraient accueillir 3.4 millions d’habitants supplémentaires. C’est une population essentiellement urbaine ( à 76 %), un classement des dites communes a été effectué, ainsi trois catégories apparaissent , il s’agit de communes maritimes qui sont majoritaires (883) elles se situent en bord de mer, de lagunes ou étangs salés. D’autres communes sont proches du milieu aquatique car situées sur des deltas ou estuaires mais également sur des bords de lacs. L’arrière-pays littoral tient