Le Dommage Réparable

Bianca Gambillo CMC TD09 TD RESPONSABILITE CIVILE 09/02/2022 SÉANCE 3 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE LE LIEN DE CAUSALITÉ FICHES D’ARRÊTSDOC 1 : Civ 2, 27 janvier 2000, n°97-20889Dans un arrêt de Cassation rendu le 27 janvier 2000, par la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de réparation d’un préjudice corporel moral. En l’espèce, une personne a été victime d’un accident de la circulation

délictuelle La responsabilité civile n'existe que si il y a un dommage réalisé. Responsabilité pénale Elle vise à sanctionner les auteurs d'infraction. Les infractions sont définies par la loi ou le règlement, ainsi que les sanctions encourues par les auteur d'infraction. Responsabilité administrative C'est la responsabilité d'une personne publique ou de celui qui agit au nom d'une personne publique. Cette responsabilité exige un dommage, et peut conduire à faire d'une personne publique le

responsable des dégâts. Si le responsable des dommages n’a pas pu être identifié, le client ne sera pas indemnisé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pourra, dans certaines circonstances, prendre en charge les dommages matériels si le responsable des dommages n’a pas pu être identifié.   L’expert intervient en cas de responsabilité totale dans l’accident et en l’absence de garantie dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision). L’assureur automobile ne fera pas

partir de la fin du 19iem siècle, la jurisprudence va ainsi accroitre la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risquent de causer un préjudice difficilement réparable par le simple jeu que l’article 1382 du code civil au terme duquel « tout fait  quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivée à le réparer ». La jurisprudence poursuivra son œuvre jusqu'à aujourd’hui avec depuis « la loi du 17 juillet 1970 » le renfort d’un texte

entre la victime et le dit fournisseur (producteur ou vendeur) ; – ils ne peuvent pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute ; – en revanche, la victime doit prouver le dommage, le préjudice et le lien de causalité. 3. Il existe une double prescription : – 3 ans après que la victime a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur – 10 ans après la mise en circulation du produit. 4. Les cas d’exonération = responsabilité non engagée (art. 1386-11). Le producteur

la rejette (il est débouté) ✓ La procédure pénale ➢ Action publique : action en justice est menée par le Ministère public qui défend les intérêts de la société ➢ Pour obtenir des dommages et intérêts : victime constitue la partie civile au procès ➢ Procédure : 2 phases o Phase d’instruction : procédure dite inquisitoire car écrite et secrète. L’initiative de la poursuite est réservée à la

administratif de Dijon. |RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX | REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE afin d'obtenir réparation d'un préjudice lié à un dommage permanent de travaux publics constituant une rupture d'égalité devant les charges publiques subie par le GAEC des grisons du fait de l'inaction de la commune de Saint-jean-de-losne. Pour : Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000 : Un enfant né handicapé suite à une erreur médicale peut être indemnisé ; mais de quelle manière ? Le fait de naitre handicapé constitue-t-il un préjudice réparable ? Naitre est-il un préjudice ? Est-ce que naitre handicapé est un préjudice ? Le préjudice est un intérêt. Il y a dans le préjudice l’atteinte à un intérêt, un intérêt lésé. Le fait de naitre est-il un intérêt lésé ? Arrêt de 1991 : refus d’indemniser la mère qui n’a pas pu pratiquer son IVG. La

considéré comme une infraction pénal. Après la loi du 11 juillet, l'adultère n'est plus une infraction pénale et n’entraîne plus automatiquement le prononcé du divorce est toujours une cause de divorce selon l'article 242 et généré un préjudice réparable par des dommages et intérêts. Le devoir de fidélité est devenue un devoir moins sanctionné qu'auparavant. Nous avons remarqué que certains effets extra-patrimoniaux ont décliné, maintenant nous allons voir qu'au contraire certains ont été renforcés

entre la victime et le dit fournisseur (producteur ou vendeur) ; – ils ne peuvent pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute ; – en revanche, la victime doit prouver le dommage, le préjudice et le lien de causalité. 3. Il existe une double prescription : – 3 ans après que la victime a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur – 10 ans après la mise en circulation du produit. 4. Les cas d’exonération = responsabilité non engagée (art. 1386-11). Le producteur