Le Dommage Réparable

Résolution et résiliation 23 Chapitre 9 : La responsabilité 24 1. La responsabilité civile délictuelle 24 1.1. Fondements et évolution 24 1.2. Conditions générales 25 1.2.1. Dommage ou préjudice 25 1.2.1.1. Caractères du dommage réparable 25 1.2.1.2. Les différentes sortes de dommages 25 1.2.2. Un fait générateur 25 1.2.3. Un lien de causalité 25 1.2.4. Causes d’exonération de la responsabilité 25 1.3. Les régimes particuliers 25 1.3.1. Responsabilité

ont toutes deux formé des pourvois devant la Cour de Cassation d'où un arrêt a été rendu en audience publique le 26 novembre 2003 par ses chambres commerciale, financiére et économique.L'une faisant grief à l'arrêt pour sa condamnation de payer des dommages-intérêts au montant de quatre cent mille francs à la société Alain Manoukian, estime que la liberté contractuelle implique celle de rompre les pourparlers sans abus de droit. Quant à la victime de la rupture, elle s'oppose d'abord au montant limité

les « dommages liés à l’inexécution de l’obligation » c’est-à-dire la responsabilité contractuelle du cocontractant. En revanche les articles 1382 à 1386 du Code civil couvre la responsabilité en dehors de tout contrats ce sont les délits et quasi délits. La chose vendue suppose un contrat de vente formé entre un vendeur et un acquéreur. Ce contrat sur une chose a pour effets de créer des obligations qui incombent aux parties. L’acquéreur est victime de la chose vendue lorsqu’il subit un dommage résultant

tant que la responsabilité civile impliquée une faute de l’auteur. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute, c'est-à-dire qu’aujourd’hui on peut nous rendre responsable mais sans qu’on ait commis une faute (le dommage peut ne pas provenir de notre faute). En tout état de cause, que se soit les quasi-contrats, les délits ou les quasi-délits, le droit commun de ces faits juridiques, l’objectif va être de rétablir dans la situation antérieure. On regarde le passé

L'exécution par équivalent se traduit par le versement de dommages et intérêts pour le débiteur créancier. Les dommages et intérêts correspondent à une somme d'argent versée au créancier et destinée à compenser le préjudice subit du fait de l'inexécution du contrat.  Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle : Conditions : la mise en œuvre de la liberté contractuelle suppose la réunion de 3 conditions : -          il faut un dommage : c'est une atteinte subite par une personne. Il peut être

décisions de justice. Ces possibilités ont particulièrement bénéficié au REP, puisqu’elles existaient déjà en RPC. Loi 2000 sur le référé. Une procédure plus facile à mettre en oeuvre (doute sérieux et non plus moyen sérieux, dommages difficilement réparables pour la condition d’urgence). Vers un juge administrateur ? Procédure du référé : Le juge peut désormais suspendre les décisions de refus : CE 2000 Ouatah. Est-ce une remise en cause du privilège du préalable de l’administration

responsabilisation des négociateurs. Cette évolution est certainement conforme à la moralisation et à l’efficacité économique des relations d’affaires. Mais on observe aussi et depuis peu, que la jurisprudence tente à freiner ce mouvement en limitant les dommages réparables. 1. La faute Si l’on s’entend aujourd’hui pour reconnaître que la faute en matière de négociation est source de responsabilité délictuelle, à moins que soit intervenu un accord de négociation auquel cas la responsabilité sera

Com. 26 novembre. 2003. introduction: Phrase d'acroche: L'article 1382 du code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, a le reparer ». De cet article, decoule un des principes fondamentaux de la responsabilite: Celui d'apres lequel tout dommage doit etre repare. Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles

la faute contractuelle et la vie handicapée n'a pu être caractérisé. Un pourvoi est formé, pour la seconde fois, en cassation le 17 novembre 2000. La question qui va se poser est de savoir si: Le préjudice subi par un enfant handicapé est-il réparable? La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, rend un arrêt de cassation le 17 novembre 2000. Le célèbre arrêt de principe Perruche, il est très novateur dans la mesure où il reconnaît un droit à réparation la vie handicapée dans le cadre

du droit de la responsabilité Il s’agit de déterminer pour quelle raison abstraite chaque personne peut être amené à assumer une responsabilité à l’égard de quelqu’un. Plusieurs approches sont permises. Selon que l’on considère la victime du dommage ou celui qui la crée. Théoriquement ses approches se regroupent autour de plusieurs conceptions : la théorie du risque ou de la faute. Le risque et la faute sont des fondements possibles du droit de la responsabilité. Est-ce que nous devons indemniser