Le Dommage Réparable

Le décès de la victime d’une infraction, qu’elle ne soit qu’alléguée ou caractérisée, avant d’en avoir obtenu réparation, n’emporte pas disparition du dommage qu’elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d’Assemblée plénière en date du 9 mai 2008, a eu l’occasion de clarifier sa position à l’égard des actions ouvertes aux héritiers de victimes décédées. Il convient de rappeler les faits d’espèces ayant provoqué les solutions ici commentées. Il s’agissait en effet d’héritiers souhaitant

particuliers La partie du code civil pouvant s’appliquer aux bruits de voisinage traite principalement de responsabilité civile et des relations contractuelles entre bailleur et locataire :  On est responsable et redevable de la réparation des dommages que l'on cause à autrui, par négligence ou par imprudence, de son fait, du fait de ses enfants ou des animaux et des choses dont on est responsable (articles 1382 à 1386) ;  L'article 1725 du code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de

ARTICLE). Pour instituer ce régime il faut : * Une chose soit intervenue dans la réalisation du dommage, soit à l’origine. * La chose doit avoir un rôle actif Notion de gardien très importante. Cette notion est intervenue dans les années 1936. C’est une création de la jurisprudence. On est responsable des dommages fait par une chose dont on dispose et dont on a le contrôle. Le dommage matériel est caractérisé par le préjudice qui porte atteinte au patrimoine de la victime. Ce peut

contrat puisse être engagée, il faut la réunion de trois conditions. L'existence d'un manquement à une obligation contractuelle ayant été à l'origine d'un préjudice subi par l'autre partie, ce qui suppose un lien de causalité entre le manquement et le dommage.                                                1. La faute                                                                       Pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie il faut que celle-ci ait manqué à ses obligations contractuelles

l’idée des faits purement volontaires de l’homme. Mais ce fait purement volontaire ici n’est pas une faute. Et ce fait est à l’origine d’une obligation pour une autre personne que celui qui l’a accomplit, ce n’est pas spécialement pour réparer un dommage que ce fait aurait causé. Au contraire, ce que le code envisage peut être un avantage procuré à autrui qui fait naître une obligation pour autrui. Les quasi-contrats correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à la

responsabilité contractuelle. Sans refaire l'histoire, il faut se souvenir que, durant quelques années, une certaine doctrine a jeté un trouble sur l'existence de la responsabilité contractuelle (5). En substance, cette doctrine affirmait que les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution d'un contrat ne constituent pas une véritable responsabilité, mais plutôt une forme de satisfaction indirecte du créancier. La responsabilité contractuelle était donc, aux dires de ces auteurs, une vue de l'esprit

La société Compagnie écossaise Saint-André estime que la société Y lui fait directement concurrence, et qu’elle ne respecte pas le contrat de bail. Elle réclame donc devant la justice la fermeture du fond de commerce de la société Y, ainsi que des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subit. La Cour d’appel de Pau le 30 avril 2009 déboute la société Y, au profit de la Compagnie écossaise Saint-André. Mécontente de cet arrêt, la société Y se pourvoit en cassation. Ainsi, pour la Troisième

décisions afin de voir la marge de maneouvre présentée au juge dans cette décision (A) aussi que la question compliquée de l’obligation essentielle (B). A : Deux situations économiquement diverses Dans les deux situations, le créancier a subi dommage a cause de l’inéxecution par le débiteur de son obligation contractuelle. La, il s’agissait de la livraison d’un pli et ici, de la fourniture d’électricité. Le raisonnement de la Chambre commercial dans ce cas-la a vue la stipulation d’une clause

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une

l’article 94 DOC qui prévoit : « il n y a pas lieu à responsabilité civile, lorsque une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu’elle avait le droit de faire. Cependant lorsque l’exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé sans inconvénient grave pour l’ayant droit il y a lieu a responsabilité civile si on a pas fait ce qu’il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser » Ainsi donc les tentatives de définition plus