Le Dommage Réparable

NGABA SOEL TD Série n°1 Séance n°6 : Cas pratique. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Ainsi dispose l’article 1384 du code civil. Aussi le dommage peut être définit comme une l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate

personne finisse par s’y soumettre. 2°. La sanction réparation Il s’agit de rétablir l’équilibre détruit par la violation de la règle de droit. Dommages et intérêts : art. 1142 du CC  = c’est une somme d’argent. Certains dommages ne sont pas réparables par une somme d’argent (les dommages corporels). Mais ce n’est pas parce que c’e n’est pas réparable qu’il ne faut pas une indemnisation (dans le cas de la perte d’un proche). 3°. La sanction répression La punition !!! Le droit pénal est

lequel la créance constate officiellement le retard du débiteur dans l’exécution d’une obligation contractuelle et la somme de l’exécuter. Elle est préalable à toute sanction notamment, préalable à l’obtention d’intérêts dit moratoires réparant le dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur doit être informé de la volonté du créancier d’être payé, soit parce qu’aucune échéance n’a été convenu dans le contrat

sa décision Blanco (TC, 8 février 1873), le Tribunal des Conflits renverse le principe de l’irresponsabilité de l’Etat. Le principe de la responsabilité de l’Etat est en effet admis sans qu’aucun texte ne la fonde, mais pour le seul motif que “le dommage a été causé par le fait d’une personne que l’Etat emploie dans le service public”. Le second apport de cette décision est d’affirmer l’autonomie du régime juridique de la responsabilité administrative. Cette responsabilité n’est “ni générale, ni absolue”

1906 Thomaso Greco : Admission de l’engagement de r.A sans qu’aucun txt ne le prévoie ⇨ TC 1873 Blanco ; naissance de la R de l’Etat Section 0 - Règles communes aux différents régimes de responsabilité de la puissance publique §1- Le préjudice réparable A. Le préjudice peut être matériel ou moral ⇨ CE Sect. 1957 Demoiselle Artus : indemnisation pour atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une pers ⇨ CE Ass. 1961 Letisserand : indemnisation pour douleur morale B. Le préjudice doit être direct

la "loi de la nature" (hypothèse déjà exclue). D'ailleurs il faut se méfier de certains aspects du grand principe d’égalité. Si on l’appliquait systématiquement, cela conduirait la plupart du temps à répondre “œil pour œil, dent pour dent” à tout dommage subi, principe qui nous ramènerait à la vengeance. ------------------------------------------------- Pourquoi la vengeance n'est-elle jamais juste, finalement ? ------------------------------------------------- Il faut donc compléter avec

ex: 100 000 cellules produites/sec par mitoses chez l’homme = nbr cellules éliminées par apoptose • 95% de la production journalière de lymphocytes B et T mort par apoptose (sélection des lymphocytes fonctionnels) • destruction des cellules: - dommages sévères de l’ ADN - infectées - caractère auto-immun - signal mitogène inapproprié (apoptose/cycle cellulaire) PIFO-2004-O.Stettler c) processus pathologiques dysfonctions du programme apoptotique ⇒ pathologies diverses: défaut : •

encore du fait de quelques choses. Elle est mise en jeu dès l'apparition d'un dommage, c'est à dire d'un fait portant atteinte à l'intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommage a donc l'obligation civile de réparer sa faute. La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable. En outre, en cas de mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de

l’assurance ne couvre pas les dommages qui sont issus d’un excès de chaleur ou d’évènements naturels tels que les éruptions de volcan, les tremblements de terre. B- L’étendue de la garantie La détermination conventionnelle du risque couvert est très importante. En principe, extension 1°)- La couverture des dommages matériels La limitation de la garantie au dommage matériel signifie que seules les pertes purement matérielles peuvent donner lieu à indemnisation. Le dommage matériel couvre les pertes

nationales du Québec, 2011 Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile Qui est assuré? Qui peut vous vendre une assurance? Les protections La responsabilité civile Les protections en cas de dommages au véhicule assuré Les avenants Votre prime Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) Des trucs pour payer moins cher 4 4 4 6 6 7 9 12 14 15 16 16 17 18 20 Renouveler sa police d’assurance La résiliation du contrat Vous avez du mal