Le Dommage

action publique et donc le prononcé de sanctions pénales à l'encontre du contrefacteur. De plus, un acte de contrefaçon génère au titulaire des droits contrefaits un préjudice qu'il conviendra de réparer, en cas de condamnation, par le versement de dommages et intérêts qui peuvent être particulièrement conséquent. * La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. * Lorsque les délits prévus par le présent

pour dol, ainsi que le versement de dommages-intérêts. Les petits-enfants font appel de la décision qui les a déboutés de leur demande, auprès de la cour d’appel de Versailles, qui par son arrêt du 24 mai 2007 les déboute au motif que leurs demandes sont irrecevables. Ils forment donc un pourvoi en cassation. En effet, la cour d’appel a déclaré leur action irrecevable à cause du dépassement du délai de prescription, et que par conséquent, leur demande de dommages-intérêts était irrecevable suite à

« La responsabilité délictuelle et le contrat » Tout tiers est responsable des conséquences de son activité personnelle. Lorsque l’on cause un dommage, c’est la responsabilité du fait personnel. On peut admettre aussi être responsable de quelque chose que l’on a pas fait soi-même. En effet, un tiers peut trouver sa responsabilité engagée dans quelque chose dont il n’en est pas l’auteur. A côté de la responsabilité personnelle, on est également responsable des choses que l’on a sous sa garde.

de sa faute. Est-il possible d’engager la responsabilité d’un dirigeant si celui-ci cause un préjudice financier à sa société sans le vouloir ? L’article 1382 du Code du civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Nous pouvons même être plus précis, en effet un dirigeant est tenu de réparer tout préjudice qu’il cause à sa société dans l’exécution de son mandat social. Le dirigeant représente la

appréciera si l’omission des énonciations prescrites a pu vicier, en l’espèce, le consentement de l’acquéreur (art. L 141-1). Sanction en cas de fausseté des énonciations : action en garantie contre le vendeur qui se résoudra au choix de l’acheteur en dommages-intérêts ou résolution de la vente (art. L 141-3). B) En vue de l’exploitation du fonds Garantie d’éviction (art. 1626 et s. du CC) qui oblige le vendeur à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Cette garantie est souvent aménagée par une clause

La société SFL l'assigne en justice en invoquant la rupture abusive de la convention et réclame des dommages-intérêts: 1 droit à commission de 3% sur une commande valant 89155,18 francs. 3) Procédure: L'affaire étant parvenu en appel, la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 Novembre 2000 à débouter les demandes de SFL et M.X partiellement en ne confirmant que le versement de dommages-intérêts par la société Barep. La société SFL et M.X se pourvoi en cassation. 4) Thèse en présence:

de la procédure et de la décision. Il n’est pas recommandé par exemple de déclarer, sans aucune autre explication, aux parents d’un enfant assassiné : « la manifestation de la vérité ne vous concerne pas, vous devez vous limiter à la demande de dommages-intérêts » Le juge doit toujours avoir à cœur l’équilibre qu’il doit rétablir entre les parties, certaines faibles, d’autres puissantes. Au plan civil, il a à intervenir entre les personnes ou à propos de leurs intérêts matériels. Dans un litige

articles 121-3, 221-6, 222-19 à 222-21, R 610-2, R. 622-1, 625-2 et 625-3 du nouveau Code pénal de 1994, modifié par la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 20 septembre 2001. La responsabilité pénale médicale suppose l’existence d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. I. LA FAUTE Contrairement au droit civil, le droit pénal, en raison du principe de légalité, ne connaît pas d’incrimination générale de la faute. La faute pénale est définie avec une plus

parties n’avaient pas prévu au sein de l’acte authentique l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution et elle a donc estimé que le « défaut d’exécution par la société Foncière Costa de son engagement de vendre ne pouvait se résoudre qu’en dommages-intérêts », sur le fondement de l’article 1142 du Code Civil. Le bénéficiaire s'est alors pourvu en cassation en reprochant, dans son 2ème moyen, aux juges du fond d'avoir dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente, en violation

civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages et intérêts. Toutefois, la première chambre civile de la cour de cassation