Le Dommage

d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution) ; – l’engagement de la responsabilité contractuelle se traduit par le versement de dommages et intérêts pour compenser l’inexécution. La responsabilité contractuelle suppose un dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution, une faute du débiteur caractérisée par l’inexécution, un lien de causalité entre le dommage et la faute. Ex. : une livraison défectueuse dans un contrat de transport. • Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas

ratification de Monsieur Antoine. Cependant, Monsieur Antoine peut ne pas ratifier l’acte mais cela sous peine de dommages et intérêts. Or, monsieur Bertrand engage sa responsabilité personnelle dans ce contrat. On en déduit donc que monsieur Antoine n’est pas obligé d’acheter l’immeuble et dans ce cas là ce sera à Monsieur Bertrand de soit acheter le bâtiment, soit payer des dommages et intérêts. Question 2 : Etudions les différents cas qui se présentent à Monsieur Antoine. *

commission de l’infraction cause souvent un dommage à la victime (ici, atteinte grave aux biens, en l’occurrence, incendie). Le directeur a perdu entièrement son magasin. Dans ce cas la faute pénale donne naissance à une autre action : l’action civile, destinée à réparer le préjudice causé par l’infraction. Ainsi l’objet de l’action civile est d’obtenir la réparation pécuniaire du dommage subi, c'est-à-dire des dommages et intérêts en compensation des dommages subis. L’action civile peut être dirigée

cour d’appel accueille la demande de Boyé aux motifs que les fautes de la société Sagem ont fait perdre a la société Boyé une chance importante de réalisation des gains espérer, la cour d’appel condamne Sagem a versé 10.000.000 d’euros à titre de dommages à intérêts. Le défendeur se pourvoi en cassation La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel et renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La rupture abusive des pourparlers peut-elle entrainer une indemnisation

puissent être victimes des agissements déloyaux entre commerçants, ne sont pas fondés à exercer une action en concurrence déloyale. Si le préjudice des agissements déloyaux est difficile à évaluer, les tribunaux se contentent parfois d'attribuer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. 1. Tribunal de Commerce Le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître des quasi-délits et des délits commis par un commerçant à lors de ses activités professionnelles. 2. Tribunal

obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. » C’est une logique qui sera réutilisé dans plusieurs arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, par exemple une décision du 28 octobre 2003 où les juges déclarent que « ce manquement à leurs obligations par les promettants s'analysait en une violation d'une obligation de faire qui ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts ». Donc on voit bien que la nature de

époux Z… avec un droit de préférence au cas de vente des locaux concernés. Cependant M. Michel B… vend l’ensemble de l’immeuble à Mme C… . Les époux Z… assignent M. Maitre et Mme C… en nullité de vente, en réalisation de celle-ci à leur profit et en dommages-intérêts. Les juges du fond déboutent les requérants de leurs demandes. Les époux Z… forment alors le pourvoi en cassation invoquant le fait que Mme C… avait bien connaissance du pacte de préférence conclu entre les époux Z… et M. Michel B… .

/!\ Celui qui s'estime victime doit prouver/démontrer le lien de causalité entre le défaut et les dommages. Il existe aussi des contrats: avec obligation de moyens: le débiteur s'engage a faire son possible pour parvenir au résultat souhaité. Sa responsabilité est lié aux moyens qu'il mettra en œuvre pour aboutir au résultat. (ex: médecin: il n'est pas obligé de fournir un résultat mais il doit prouvé qu'il a tout fait pour essayer d'aboutir à un certain résultat). avec obligation de résultat:

relation adultérine avec un individu marié. En l’espèce, Mme X, l’épouse, découvre l’infidélité de son mari avec Mme Y et assigne donc cette dernière, ayant eu un enfant avec M. X, en justice dans le but d’obtenir la somme de 300 000 Francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Mme X avait été déboutée de sa demande lors d’un arrêt en date du 8 octobre 1999 sur le motif que Mme Y n’avait commis aucune faute. En effet, le fait d’entretenir une relation adultérine

c'est-à-dire au moment de sa signature chez le notaire. Si, au final, l'acte de vente n'est pas signé, l'agent immobilier n'a pas droit au versement de la commission. Dans certains cas il aura la possibilité d'agir en justice en vue de percevoir des dommages-intérêts. Les cas de conflits entre l'agence et son mandant, entre l'agence et l'acquéreur ou entre deux agences concurrentes ayant reçu un mandat de la part du même mandant sont assez fréquents. Il ne peut être dégagé que des règles générales