Le Droit Administratif Au Sénégal

(Banque Mondiale) Primature La Primature représente les services du Premier Ministre au Sénégal. Elle est constituée du Cabinet et du Secrétariat général du Gouvernement. Le Cabinet du Premier Ministre est lui-même constitué de Conseillers spéciaux et techniques, de chargés de missions qui sont sous l’autorité du Directeur de Cabinet. Chaque Conseiller technique s’occupe d’un secteur d’activité, pour la plupart couvert par un Ministère Technique. Le Secrétariat général du gouvernement est

INTRODUCTION. La règle selon laquelle l’administration est soumise à la légalité serait ineffective, voir inefficace, si celle-ci n’était pas contrôlée. En effet, dans un État de droit, le contrôle de l’administration est une nécessité, car il assure tout d’abord la conformité des décisions par aux normes supérieurs ou au droit en vigueur. Ensuite, permet un fonctionnement rationnel de l’administration au niveau interne. Il protège enfin les administrés de l’arbitraire de l’administration, ou contre

Agence immobilière Sénégal : Une grande marge de manœuvre spatiale | Les agences immobilières au Sénégal bénéficient d’une grande marge de manœuvre spatiale.Les agences immobilières au Sénégal peuvent intervenir un peu partout sur le territoire, à l’inverse des notaires immobiliers au Sénégal qui sont attributaires de charges avec des limites géographiques.Une agence immobilière au Sénégal dont le siège se trouve à Dakar-Plateau peut intervenir dans le département de Pikine, Guédiawaye, Rufisque

République du Sénégal -------Un Peuple – Un But – Une Foi -------- Loi n°2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 19965 portant Code des Obligations de l’Administration L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Les articles 10, 23 à 33, 39, 43 et 140 de la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant du Code des Obligations de l’Administration sont abrogés et remplacés par les dispositions

Le Droit Objectif 1 Introduction Générale Dans le langage courant, le mot droit peut avoir deux significations : dans l'expression « je maîtrise le droit de mon pays », j'essaie certainement de signifier que je maîtrise l'ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j'ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d'expliquer que j'ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes

Passation des marchés publics Vendredi 26 novembre 2010 René P. Diouf parle de l'expérience sénégalaise En 2003, la Banque mondiale a procédé à une revue analytique de la passation des marchés publics au Sénégal. Par ailleurs, avec l'implication du secteur privé et de la société civile, il y a eu une réflexion menée dans le cadre communautaire de l'Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA). Dans la foulée, il y a eu plusieurs textes élaborés comme le code des obligations

Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page1 REPUBLIQUE DU SENEGAL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE DÉLÉGATION À LA RÉFORME LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DE L’ETAT ET À L’ASSISTANCE TECHNIQUE PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE Rapport national sur la gouvernance au Sénégal 2011 RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page2 RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page3 Rapport national sur la gouvernance au Sénégal RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13

.................................................................................................................................. 41 TEXTES DE BASE SUR LA DECENTRALISATION DU DEVELOPPEMENT RURAL........................ 41 ANNEXE : REPUBLIQUE DU SENEGAL ..................................................................................................... 43 A- DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PAYS ............................................................................................................

TRANSPARENCE BUDETAIRE ET DECENTRALISATION PARTICIPATIVE AU SENEGAL Sous la Direction de Jacques Habib SY Dakar-Sénégal Sommaire Remerciements Les auteurs Présentation générale 1. Transparence, gouvernance et développement local : enjeux et acteurs de la décentralisation Abdoulaye NIANG 2. Enquête sociologique sur la transparence dans les collectivités locales du Sénégal Boubakar LY et Mamadou Mar Faye 3. Politique de décentralisation au Sénégal : finances locales, budget participatif et contrôle

appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui fera l’objet de notre étude. On peut donc définir l’acte administratif unilatéral comme un acte qui répond à des caractéristiques bien précises. Ils peuvent être regroupés en trois catégories ; les décisions exécutoires, les mesures n’ayant pas de caractère décisoire, les actes n’étant pas soumis au régime de droit public.