Le Droit Administratif Un Droit De Privilèges

titulaire de droit et donc il peut exiger de l’administration le respect de ses droits. La relation redevient donc équilibrée, l’administration doit tenir compte des citoyens. Dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations (intitulé inédit dans les lois de reformes administratives). Dans la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit, il s’agit là encore de faire valoir les droits du citoyens.

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cela signifie que les personnes qui sont placé dans la mêmes situation doivent être jugés par les mêmes juges et par les mêmes règles, sans aucune discrimination. Être jugé par les même juge : cela pour éviter les privilèges de juridiction. Les privilèges de juridiction désignent le fait qu'un citoyen, du fait de sa qualité particulière sera jugé par un autre juge. Il y a par conséquent une égalité en droit. Mais pas forcement en fait, car il faut

: Le Tiers état s’intitule « Assemblée nationale » - 20 juin : Serment du Jeu de Paume - 9 juillet : proclamation de l’Assemblée nationale constituante - 14 juillet : Prise de la Bastille - 4 août : Abolition des privilèges - 26 août : Vote de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen - 11 septembre : Débat à l’Assemblée sur les pouvoirs du Roi - 5-6 octobre : Marche des Parisiens sur Versailles ; le roi et sa famille ramenés à Paris - 2 novembre : Les biens du Clergé sont

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

TD N°4 DROIT ADMINISTRATIFLA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVECas pratique n°1 1- Des agents ont contracté un contrat avec un établissement hospitalier pour l'entretien des espaces verts de ce dernier. Cependant, ils ont par erreur abattu des chênes appartenant au voisin de l'hôpital. C'est un problème de qualification de l'ordre juridictionnel compétent. Le problème juridique posé en l'espèce est celui de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de ce litige. Autrement

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

Les actes administratifs unilatéraux imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis

l’on se tient à la signification libérale du titre de ce cours, on s’aperçoit qu’il couvre un champ immense qui comprend la théorie générale des grands services publics et l’analyse des grands systèmes publics.     Ce cours est un cours de droit administratif et très naturellement se sera dans une optique juridique qu’il sera traité. Mais il convient d’être attentif au fait que les institutions en lesquelles s’incarnent aujourd’hui, sont le produit d’une évolution qui en un siècle et demi a entièrement

en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ». L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. Toutefois, le droit privé s’applique pour certaines de ses activités définies par la loi. Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante