Le Droit Administratif Un Droit De Privilèges

Titre I. Droit objectif Introduction Le droit existe dans toute société organisée. Il est imposé en général par une autorité établie, en général puissance publique qui a le pouvoir de faire appliquer cette règle. L’impuissance à appliquer la loi provoque en général une inflation législative souvent contre-productive. DEF : Le droit objectif est un ensemble de règles organisant la vie en société. DEF : Les droits subjectifs désignent le droit d’une personne et sont limités par le droit objectif

individuelle ou collective. Ex : assistance publique n'est plus réservée à l'Église ou encore l'instruction publique. → La société a des responsabilités et son devoir est de prendre en charge les indigents. → Affirmation que le bonheur est un droit de l'individu et une responsabilité de l'État étend à l'infini le domaine des attributions publiques. Importance accrue de la politique. Publicité des débats + extension de la politique = promotion de la politique en dignité morale et en importance

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

leaders Robespierre, Cambon, Danton. La lutte de la Montagne vs les Girondins= bourgeoisie intellectuelle vs bourgeoisie négociante. Le Directoire (26 Octobre 1795 – 9 Novembre 1799)= renforcement de l’élitisme dans les élections. Elle réservait le privilège d’élection aux bourgeois fortunés qui eurent, naturellement, tendance à les choisir en leur sein+ ne pouvaient participer aux assemblées électorales ceux qui avaient un revenu < 100 journée de W. Section II : Les modèles du législateur rév

UNIVERSTE HASAN II Mohammedia – Casablanca ECOLE NATIONALE DE COMMERCE & DE GESTION Année Universitaire 2010 – 2011 Première Année – Premier Semestre Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 7 Octobre 2010 Thème : Quelques Notions Juridiques Fondamentales 1. Arrêt, Arrêté, Décret & Dahir : Ils constituent tous des actes juridiques engageant la volonté de l’autorité publique. Si le premier (Arrêt) émane de l’autorité judiciaire, les

(donc usage de l’écriture et usage administratif) nous permettent de comprendre le fonctionnement de la société et l’organisation du pouvoir. Les fouilles ont démontré l’existence de palais autour desquels s’organisait la vie sociale (principalement dans le Péloponnèse et l’Acropole.) L’organisation du pouvoir nous est connue grâce aux tablettes. Ces « archives » laissent penser à une structure pyramidale : un roi unique dirige l’armée et tous les services administratifs. Il s’appuie sur une large bureaucratie

a petit que le société s'élabore , celle ci construit des règles de vie commune. Le système juridique est un ensemble de règles communes. Ces société élaborer vont mettre en place des personne capable de dire le droit et les juridictions sont ceux qui sont chargés de dire le droit : mettre en œuvre dans les conflits les règles juridique élaboré dans la société . Cette fonction du juge permet d 'écarter la loi du talion ( œil pour œil dent pour dent ) l'individu se fait justice a lui même. C'est

TD2L’acte administratif unilatéralDissertation : Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privéesAvec l’arrêt Huglo du 2 juillet 1982, le CE a affirmé que la puissance publique a « la possibilité de décider unilatéralement » ce qui a alors marqué la création des AAU.AAU  : Toutes les décisions adm ne résultant pas d’un contrat, peut être pris à la suite d’une discussion ou d’une négociation avec le destinataire mais il reste un AAU. Certains actes connaissent une négociation

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC. Elargissement des