Le Droit Au Double Degré De Juridiction

                        Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner

l'ordre dans la société et doit faire respecter le droit. En effet, ce dernier ne sert à rien s'il n'est pas respecté, ou si sa transgression n'est pas sanctionnée. L'État organise la justice publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire

n’est pas toujours le seul à pouvoir rendre la Justice. Ex : au Moyen-Age il y avait trois juridictions (royale, seigneuriale, ecclésiastique), mais l’augmentation de l’autorité du roi va imposer une seule juridiction : la juridiction royale. Les autres vont disparaître progressivement. En 1789 avec l’abolition des privilèges, les autres juridictions sont supprimées ce qui entraîne la fin des juridictions des seigneurs et de l’Église. Conséquence du monopole de l’Etat : * Seuls les tribunaux

tion L ordre judiciaire cest l ensemble des juridictions compétente pour trancher les litiges de droit privée. SOUS TITRE 1er = les principes généraux Une structure pyramidal Le double degré de juridiction Cest la possibilité pour la partie mécontente d un jugement d interjeter a peine de celui-ci. Les juges qui ont rendu la 1er décision ( le jugement) , ces juges on les appelle le juges du 1er degré ou encore les juges de 1er instance. Pour indiquer quil est possibled interjeter appel

8ème principe → du double degré de juridiction → toute affaire peut être jugée une seconde fois (recours à l'appel)   ​B. Les voies de recours   Pas un juge du 3ème degré, elle vérifie l'interprétation du droit. arrêt < Cour de cassation Pourvoi en cassation 2ème degré arrêt < > Cour d'appel appel 1er degré Jugement < > Tribunal                                 On ne dit pas « faire appel » mais « interjeter appel »     En droit français, il existe

intervenue en 1958 (V° république). Ces réformes de 1958 ont portées sur les juridictions mais aussi sur le personnel judiciaire, avec une réforme de la carte judiciaire, qui a continuée jusqu’en 2008, date du dernier décret. En 1958, on a aussi reformé le statut de la magistrature en créant le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret

Précisons terminologiques. 2. Distinction entre les juridictions et les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est

Dr. Adome Blaise Kouassi MPI de Droit pénal étranger et International Fribourg, Allemagne MANUEL DE PROCEDURE PENALE AVANT - PROPOS Ce manuel de procédure pénale est un ouvrage didactique destiné particulièrement aux étudiants des filières juridiques et judiciaires ainsi aux praticiens du droit en général. Venant combler, au niveau national, le manque d'ouvrage dans cette discipline, ce livre constitue un véritable cours qui, dès l'introduction, donne la définition de la procédure pénale

CHAPITRE 1Le cadre des politiques sociales 1 – Notion de droit Règle de droit : Règle juridique , prescription , ordre , conduite obligatoire. Elle régule les rapports sociaux entre individus et individus/institution. Si non respect =&gt; sanctions par les tribunaux Le droit à 2 sens : Objectif : Esbl de règles qui régule la vie en Sté sur un territoire déterminé. Subjectif : Pouvoir dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une personne. =&gt; Parents qui contrôlent

comporte des conflits. Ces conflits peuvent être entre des individus (litige entre deux voisins pour nuisances sonores), ce sont alors des conflits de droit privé (ordre judiciaire) comme entre des individus à la collectivité (un particulier demande à une mairie un permis de construire, que l’on lui refuse  conflit), que l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel » (un jugement, un arrêt, une