Le Droit Au Double Degré De Juridiction

SUJET : DROIT A UN PROCES EQUITABLE Le souci de garantir l’égalité devant la justice, par le respect de l’équilibre dans le traitement des parties au procès a été et demeure une préoccupation fondamentale des législateurs et des organismes de protection des droits de l’homme. C’est dans de sillage, compte tenu du contexte actuel, marqué par la recrudescence des atteintes au droit de la défense, qu’il faut placer la question du droit à un procès équitable. Le mot « procès » peut être défini

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville chef lieu. Pour quelles affaires ? Tout ce qui touche

primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions ». Dans cette citation A.Perdriau sous entend que la cour de cassation a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et se doit d’assurer l'unité La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante

décision la plus juste possible. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la justice Introduction : justice étatique : fonction étatique correspondant à la réalisation du droit de recourir à un tribunal pour obtenir la résolution selon une procédure équitable, d’une contestation portant sur un droit ou une liberté. Bases de l’organisation judiciaire actuelle Constitution du 4octobre 1958 Ordonnances et décrets du 22décembre 1958 Nombreuses réformes de l’organisation judiciaire

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

Glossaire du Droit En primer lieu, la notion du Droit dans Wikipédia est « l’ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante » Le droit est une légitimité juridique et sociale. Juridique, la règle de droit est instituée par une autorité investie du pouvoir de la créer (gouvernement...) mais aussi d'un accord entre l'autorité publique et les groupes de pression

L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ACTEURS ECONOMIQUES INTRODUCTION AU DROIT SEANCE 1 INTRODUCTION 1- La notion d’acteurs (ou d’agents) de la vie économique  L’entreprise, les ménages, les administrations, les banques, les assurances, le reste du monde (agent fictif) 2- Les contextes de la vie économique • Contexte institutionnel français et européen • Contexte administratif • Contexte judiciaire • Contexte social • Contexte contractuel

Cours d’Introduction du Droit avec Maitre Bellivier : Introduction : 1.a. Définition du Droit : -élément clé : Le droit est-il contraignant ? Le droit est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre individus ou entre individus et Etat dans une société donnée et qui sont assortis d’une sanction. En effet, plein de règles gouvernent : d’abord et surtout sociales, ensuite morales et parfois religieuses. Toutes ces règles sont obligatoires et prescriptives c’est-a-dire

Section 2 Les sources secondaires de la règle de droit A côté de la loi qui constitue la source principale (écrite) de la règle de droit, il existe une autre source non écrite et qui n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis