Le Droit Au Proces Equitable

admise par les tribunaux. En théorie, cette présomption est là pour assurer une équité lors du jugement. Néanmoins, en pratique, elle est rarement acceptée sans contestation. I) Aspect technique de la présomption d'innocence : l'assurance d'un procès équitable A- Une règle de preuve favorable à la partie poursuivie 1- L'attribution de la charge de la preuve à la partie poursuivante 2- Le bénéfice du doute à la partie poursuivie B- Une règle de preuve ponctuellement contredite 1- Limites

phénomène La « Class Action » est aussi appelé recours collectif ou action collective (de groupe). C’est une procédure anglo-saxonne qui permet à un groupe d’individus ayants des intérêts communs de se réunir pour mener une action, faire valoir leurs droits. Le but étant de tirer des indemnisations financières. Cette procédure est très répandue aux Etats-Unis, ce sont principalement les consommateurs qui en bénéficient face aux entreprises qui leurs ont fait subir des préjudices ou pratiques malhonnête

La protection de la vie privée Chaque personne bénéficie du droit à la protection de sa vie privée qui limite le droit d'une personne de s'exprimer librement à l'égard d'une autre, qu'elle soit ou non une personnalité publique. 1Contenu variable du droit à la vie privée [Protection de la vie privée: valeur en émergence et en croissance] La protection de la vie privée est, depuis quelques décennies, une valeur en émergence et une préoccupation dans la plupart des pays du monde. Le développement

Deuxième Partie : Le droit objectif. L'étude du droit objectif consiste en l'étude des sources du droit. La q° des sources du droit présente 2 aspects : un aspect statique (celui de la description des sources) et un aspect dynamique (celui de l'ordonnancement de ces sources). Or ces 2 aspects ont été bouleversés ces 50 dernières années. Comment la description des sources du droit a-t-elle été bouleversée ? Ns sommes aujourd'hui totalement revenu de la vision des sources de droit héritée de la Révolution

Introduction générale  Définitions des termes : Juridictionnelle : juridictio  dire le droit : trancher un litige. Institutions juridictionnelles : les institutions qui concourent à la mission consistant à trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la justice est

ACTUALISATION PROCEDURE PENALE 15/02/2011 I) DROIT PROSPECTIF * Indépendance : Des juridictions Des juges (on ne vise pas en principe le MP) * Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010. * J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels

philosophe est un féroce opposant à l’obscurantisme qui ne recule pas à utiliser son art pour dénoncer les travers de la société : intolérance religieuse, esclavage, monstruosité de la guerre… Ainsi Voltaire n’hésite pas à prendre parti dans des grands procès religieux opposant une justice catholique à des protestants condamnés d’avance, une justice selon lui particulièrement arbitraire car obéissant à la loi du plus fort. Peut-on pour autant dire que la justice actuelle soit plus juste qu’à l’époque de

dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie ou encore les procès de Nuremberg. Dans les juridictions internationales ont peut englober les juridictions européennes. La différence entre les cours et les tribunaux : Les cours sont supérieurs aux tribunaux : une affaire commence au tribunal puis en cas d’appel

Paris revendique l’absence d’éducation scolaire des enfants dans les campagnes et dit qu’ils seront donc ignorants, ils ne pourront donc pas prétendre à un futur meilleur s’ils ne savent ni lire ni écrire. Tandis que Elliant dit que tout le monde a le droit d’avoir accès à des soins et que toutes les paroisses de plus de 1000 habitants devraient avoir un chirurgien-accoucheur. 5) Les deux personnages debout sur le rocher représentent la noblesse et le clergé, tandis que le personnage en dessous du

LA JUSTICE ET LE DROIT Les notions de droit et de justice sont étroitement liées, comme l'indique déjà l'étymologie. Judicare, juger, c'est jus dicere (jus = droit), dire le droit, d'où justum et justitia. Si le droit désigne un ensemble de règles en vigueur dans une société donnée et exigible en son nom, ce qui est conforme à une loi en vigueur – bref, si le droit est d'abord et essentiellement positif, la justice elle ne saurait se confondre tout entière avec la justice « positive » ou l’institution