Le Droit Au Recours Contre Les Actes Administratifs

personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que

Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

 LE  DROIT  EUROPEEN       «  De   minimis   non   curât   praetor  »  :   Le   juge   ne   s’occupe   pas   des   affaires   mineures.   Avec   cinq   millions   de   fonctionnaires   à   son   actif   l’administration   rend   des   milliers   d’actes   administratif   chaque   jour   qui   ne   peuvent   pas   être   tous   susceptibles   d’un   recours   contentieux

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, ass.4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, N°358994 Selon le commissaire du gouvernement, Romieu « une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité́ supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne peuvent plus en être détachés au point de vue des recours contentieux ». C'est donc la possibilité pour le requérant d’obtenir

Ière PARTIE : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE Ier : L’objet du droit administratif L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : - l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion

d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires

PLAN INTRODUCTION I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la qualité requérant. B- Les conditions relatives aux formes et délais II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. BIBLIOGRAPHIE ► Guillaume PAMBOU