Le Droit Au Respect De Sa Vie Privée

DROIT CIVIL Introduction : Section 1. Classification et concept de personne Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes, tous les êtres hum st en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit ê qualifiée de chose. Cependant, toute les personnes que reconnait le droit civil ne st pas des ê hum. Quand il classifie ses sujets le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

particulièrement précises constituaient une atteinte à la vie privée sur le plan patrimonial. La société Editions … soutient que le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial, ne comportant aucune allusion à la vie privée et à la personnalité de l’intéressé. PROBLEME DE DROIT Le patrimoine n’est il pas partie intégrante de la vie privée ? SENS DE LA DECISION Le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication

PARTIE 1 : Le Droit Objectif Introduction générale : Droit objectif : « Le Droit » en tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation

Introduction au droit → Pourquoi étudier le droit? 1) Utile dans la vie quotidienne Problèmes respect de la vie privée. Ex: Facebook, loi Hadopi. Mariage: obligation de fidélité, le conjoint est héritier dans le cadre du mariage. Ce qui n’est pas le cas du Pacs. 2) Indispensable dans la vie des affaires Droit du travail. Différents types de statuts d’entreprise (SA, SARL). Responsabilité pécuniaire des associés: somme d’argent personnelle que les associés peuvent perdre si la

juridiques » • Droit à l'image et droit de l'image Droit à l'image et droit de l'image par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque pénal • I – 2.1. Atteinte à la vie privée • I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre • I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire • II – Le droit à l’image

bonnes pratiques professionnelles "Concilier la vie en collectivité et la personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement" L’Anesm a pour mission d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques professionnelles prises en compte dans les démarches d’évaluation interne et externe. Une recommandation de bonnes pratiques a pour vocation d’éclairer les professionnels dans leurs actions et les institutions dans leur organisation. Concilier la vie en collectivité et la personnalisation de l'accueil

Secret: tenu caché Secret professionnel: silence, discrétion auquel sont tenu certains professionnels L'obligation de secret est une obligation fondamentale dans les professions de soins. C'est une obligation d'ordre privée et d'ordre public. INTERETS DU SECRET: – Intérêt privé – Protéger l'intimité et les intérêts de la personne que l'on soigne – Assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions. – Intérêt public – afin que nul n'hésite à recevoir des soins qui lui soient

L’utilisation d’internet au travail par les salariés à des fins privées La plupart des postes de travail disposent d’une connexion internet. Le salarié doit gérer une communication professionnelle par courriel, procéder a des recherches en utilisant des moteurs de recherche, télé-déclarer (par ex : à l’administration fiscale etc.…). Mais, il est tentant pour le salarié de l’utiliser à des fins personnelles. (Ex : courriel, sites d’achat et déclaration) D’après ces données, en 2010 les

modification du sexe du transsexuel à l’état civil, constitue-t-il une atteinte au principe du respect de la vie privée ? Plan : I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes a) Un transsexualisme médicalement reconnu b) Un changement subi ne heurtant pas l’indisponibilité de l’état des personnes II – Apparence du sexe vis-à-vis de la société et respect de la vie privée a) Une apparence de changement de sexe b) Une admission de la modification du sexe

SOMMAIRE Introduction Partie I : Evolution du droit de la liberté de la presse et son application actuelle. I - Une évolution marquante de la liberté de la presse avec la loi de 1881. II - Une application quelques fois problématique de la réglementation concernant la liberté de la presse. A) Les entreprises de presse : une liberté d’entreprendre trop grande ? B) Un financement juste et équitable ? C) L’inconsistance du statut de journaliste.