Le Droit Au Respect De Sa Vie Privée

FAVIEZ FANTINE MCS1-3 FAVIEZ FANTINE MCS1-3 DISSERTATION DE DROIT « Les journaux et les reporters doivent-ils respecter la vie privée des stars ? » Introduction : Aujourd’hui il est fréquent de voir des photos personnelles de stars dans les magazines ou les journaux, leur vie privée est montrée aux yeux de tous par les reporters et la presse. Il faut savoir que la presse écrite désigne, d'une manière générale, l'ensemble des moyens de diffusion de l’information écrite, ce qui

été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de droit : L’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument favorable pour une revendication d’action en nullité par la personne protégée elle même ? Solution : La C.Cass rejette

les incapacités Le droit à l’image Commentaire : Cass. Civ 2ème, 30 juin 2004, JCP 2004, II, 10160 « Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ». Le droit à l'image est en France le droit de toute personne physique à disposer de son image. Celui-ci permet à une personne de s'opposer à l'utilisation de son image, qu'elle soit à des fins lucratives ou non, au nom du respect de la vie privée, mais qui est cependant

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, Civ 1ère, en date du 27 février 2007 . L'appartenance de tout homme a un état de droit, suppose une distinction nécessaire, entre vie publique et vie privée . C'est ainsi que l' arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant

Chapitre 2 : Les droits de la personnalité Section 1 : Le respect de la vie privée Envisagé par la seule jurisprudence ce principe fondé à la base sur les principes généraux de la responsabilité civile et l'art 1382 du CC Elle a introduit un art 9 au terme duquel chacun a droit au respect de la vie privé. Le droit au respect de la vie privé trouve également es fondements dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences

relation avec le droit à l'image et le droit à la vie privée. Comme vous pouvez constater en analysant les décisions de justice relatives à ce sujet, l'appréciation de l'atteinte à la vie privée, à l'intimité est de la compétence souveraine du juge du fond. C'est ce juge qui aura pour vocation de déterminer si la procédure en référé a sa raison d'être ou non, c'est ce juge aussi qui va se prononcer sur les mesures à prendre contre celui qui a violé le droit d'autrui à la vie privée, en essayant de

Les droits attachés à la personnalité juridique Ces droits sont également appelés les droits de la personnalité. Parmi ces droits, on trouve le droit à l’image, le droit au nom, le droit au respect de son honneur, le droit à l’intimité de sa vie privée. Ces droits de la personnalité sont apparus peu à peu au fur et à mesure que se sont développés les moyens d’y porter atteinte. En effet, le développement des médias est en relation directe avec le développement des droits de la personnalité.

Séance n°2  Les Droits de la personnalité Séance n°2  Les Droits de la personnalité 1. Étudier les notions suivantes Patrimoine : ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale". On évoque les attributs de la personnalité

  LE DROIT A LA VIE PRIVEE : 1.       Le droit à l’image Définition du droit à l’image : Le droit à l’image est le droit pour toute personne d’interdire au tiers la captation et l’utilisation de son image (publication, reproduction...) ; droit d’origine jurisprudentielle fondé sur l’article 1382 du Code civil. le droit pour toute personne de s’opposer à ce que son image  soit divulguée sans autorisation à des fins publicitaires ou commerciales, voire à des fins purement journalistique. Fondement :

Les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2004 et du 10 mai 2005 ont pour domaine commun un droit subjectif extra-patrimonial : le droit à l’image. Les deux situations juridiques ici étudiées se fondent sur des faits similaires ; les médias publient une photographie de particuliers sans autorisation de ces derniers. Dans les deux espèces, les particuliers concernés exercent leur activité professionnelle, ce dans un lieu public. Cependant, une nuance significative de faits est notable : dans