Le Droit Cambiaire

plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. Ce qui ne saurait laisser indifférent tout législateur soucieux de l'équilibre socioéconomique et de la sécurité des transactions. C'est ainsi que de nos jours, la finalité traditionnelle du droit de la faillite, à savoir, le désintéressement des créanciers, sans pour autant disparaître complètement, est passé au second plan, derrière le souci de la sauvegarde et de la continuité de l'exploitation commerciale. Les enjeux de cette sauvegarde

demande de mainlevée : APPEL 15 JOURS * Juge peut se réserver le droit de réexaminer sa décision ou les modalités d’exécution lors d’un débat contradictoire : fixation date audience à laquelle le créancier devra assigner le débiteur (possible dans l’acte de saisie) §2. Trois exceptions à l’autorisation préalable : * Titre exécutoire ou décision de justice dépourvu de la force exécutoire * Titre cambiaire impayé ou chèque impayé : fondement billet à ordre, lettre de change acceptée

son identification et sa sécurisation une puce électronique et une piste magnétique.  * La carte de paiement La banque n'a aucune obligation de délivrance d’une carte de paiement. La carte reste la propriété de la banque et celle-ci dispose du droit de la retirer sans avoir à justifier sa décision. Elle est mise à la disposition du client sous réserve du paiement d’une cotisation.  Pour le règlement par carte, le commerçant utilise un terminal de paiement électronique.  Les cartes de paiement

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES L’introduction du module du droit des affaires dans les institutions d’enseignement et dans les formations en cours de vie, est relativement récente. L’expression, elle-même, ne date, d’ailleurs, que d’une quarantaine d’années. En Algérie, sous le régime du socialisme, et bien que le droit algérien soit fondamentalement libéral (le droit français, droit libéral par excellence, en est la source d’inspiration principale), il était inconcevable

l’Etat à la fois autorité de tutelle et actionnaire de doter cette institution de la plus large autonomie en matière de gestion. Une telle approche visionnaire pour l’époque n’est pas étrangère à l’adoption d’une formule de contractualisation des droits et obligations de la BMCE vis à vis de l’Etat (convention du 1er Septembre 1959). Pour répondre à des objectifs, la banque s’est donnée les structures appropriées qui lui permettent de remplir au mieux sa mission en s’insérant parfaitement dans

l’Etat à la fois autorité de tutelle et actionnaire de doter cette institution de la plus large autonomie en matière de gestion. Une telle approche visionnaire pour l’époque n’est pas étrangère à l’adoption d’une formule de contractualisation des droits et obligations de la BMCE vis à vis de l’Etat (convention du 1er Septembre 1959). Pour répondre à des objectifs, la banque s’est donné les structures appropriées qui lui permettent de remplir au mieux sa mission en s’insérant parfaitement dans la

débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique. Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyens de défense) qu'il pourrait

d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. Il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (I), nous en exposerons les sources (II) et les

laissée à la BMCI, au cas où elle serait porteuse par escompte d’une valeur impayée d’inscrire cette valeur dans un compte d’impayés, ouvert au nom du client sur les livres de la BMCI Les parties conviennent que la BMCI pourra exercer ses recours cambiaires en tant que porteur de bonne foi. (Pr) (Effets compte courant 2) Toute faculté est laissée à la BMCI, au cas où elle serait porteuse par escompte d’une valeur impayée d’inscrire cette valeur dans un compte d’impayés, ouvert au nom du client sur

 de  trésorerie,  elle  va  les  remonter  à  la  maison   mère,  cette  dernière  pourra  les  prêter  à  une  autre  filiale  du  groupe.  La  première   filiale   est   en   revanche   en   droit   d’exiger   un   rendement   au   moins   égale   au   rendement   d’un   placement   du   marché   si   la   première   filiale   prêtait   cet   argent   à   la   banque  cet  excédent  de  trésorerie