Le Droit Commercial Est Il Original

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

le but de retenir la clientèle. Ces biens sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien mobilier et abstrait par nature. • Le nom commercial : Appellation sous laquelle une personne physique exerce son activité

Droit des contrats – TD 7 Commentaire d'arrêt: Chambre commercial, 29 juin 2010 Le principe est que la force obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé

Cela nous a amené à la problématique suivante : Quelles règles à suivre pour protéger un slogan ? Nous allons voir dans cette étude, premièrement ce qu’il existe juridiquement en matière de protection générale des slogans : ce qu’est le droit des marques, le droit d’auteur et la concurrence déloyale. Nous parlerons dans un second temps des lois et arrêts à propos de la protection des slogans et nous vous proposerons quelques exemples de procès pour illustrer nos observations. Enfin, nous ferons une

Partnership Encouragement » du 20 déc.2006 Le HOPE de 2008 HOPE2 : les défis et les opportunités Les recommandations du rapport du CMO-HOPE Les opportunités 1. Historique des Préférence dans le système multilatéral Le GATT et les préférences Original: pas de préférence en faveur des pays en développement La seule exception: Article XXIV : libre échange réciproque à l’intérieur des ZLA et des unions douanières; Préférences en faveur des pays en développement étaient illégales Années 60 : recours

actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ». Il existe plusieurs sortes d'écrit. L'acte authentique. L'acte authentique est défini par l'art. 1317 du Code civil comme étant « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Ce sont les actes notariés, les actes civils (acte de mariage, de décès,...). L'acte authentique est censé refléter la vérité, du moins pour les mentions correspondant

bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle. Droits et devoirs des utilisateurs Pour un usage strictement privé, la simple

- Le nom commercial C’est l’appellation du fonds de commerce : c’est ce qui permet d’individualiser le fonds. Dans l’entreprise sociétaire = dénomination sociale. - L’enseigne C’est aussi un élément d’individualisation du fonds. En général, l’enseigne est un élément qui va être apposée à l’extérieur du fonds. Cela peut être une baguette de pain qu’on va mettre contre une boulangerie par exemple. Ça permet de faire en sorte que le consommateur distingue très rapidement le commerce par rapport

La communication commerciale I. La communication commerciale Dans un sens large la communication de l'entreprise comprend tous les signaux émis par l'entreprise en direction de son environnement et qui contribuent à forger l'image de l'entreprise et de ses produits : publicité, promotion des ventes, communication institutionnelle (relations publiques, parrainage et mécénat), mercatique directe, force de vente. Objectifs Créer une attitude favorable à l'achat (en informant le consommateur et

Renne, le 30 juin 1993 déboute la société expéditrice au motif que la société Chronopost n’a pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau forme un pourvoi. Le 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Renne et renvoie les parties devant la cour d’appel de Caen. La cour de cassation, au-delà de la nature de la faute commise par la société Chronopost appréciée subjectivement par les juges