Le Droit Constitutionnel Marocain

son coût financier pour chacun des Etats membres ? Ainsi, le Conseil européen des 15-16 juin 2006 a confirmé dans ses conclusions que «le rythme de l’élargissement doit tenir compte de la capacité d’absorption de l’Union». Le projet de traité constitutionnel européen Si les objectifs du grand marché unique sont en voie d’achèvement, l’Union politique reste à réaliser. «Près d’un demi-siècle après la signature du traité de Rome, la construction communautaire est confrontée à un dilemme. D’une part

vise à consolider les règles de la déontologie et la gestion des affaires des professionnels. Il a noté, à ce sujet, la poursuite des consultations sur le code de la presse en vue de préciser les droits et devoirs des journalistes, conformément aux standards internationaux et aux dispositions constitutionnelles. Concernant le soutien financier à la presse, le ministre a fait état d'une enveloppe de 65 millions de DH affectée à cet effet par la loi de finances 2012 soit une hausse de 30 pc par rapport

NOTION ET DIVISIONS DU DROIT 1/ Notion du droit Je viens le matin en classe, en car, en voiture, en moto, … : je dois respecter une certaine réglementation imposée par l’Etat, la municipalité… J’ai des obligations, mais aussi des prérogatives. Chacun de nous doit respecter cette règlementation, sans quoi, la vie en société deviendrait impossible. Si on ne respecte pas la réglementation, on sera puni. Dans son sens général, le droit désigne l’ensemble des préceptes, des règles et lois qui

outrancière, qui consiste à vouloir imposer une idéologie arabo-islamiste négatrice des autres, ne peut participer à asseoir une sérénité sociale, seule garante de paix. Ce ne sont pas les multiples déclarations de foi, ni les quelques textes sur les droits de l’homme signés dans l’urgence par les autorités algériennes pour juguler une contestation, qui permettront l’intégration politique de ceux qu’on appelle avec dérision les «minoritaires». La construction de mythes fondateurs, à contre-courant

Development Administration, afin d’encourager les investissements du secteur privés dans les pays de la Méditerranée non-membres de l’Union Européenne. Ce guide a été édité par David Pollock, Sophie Rouget et Evelyne Garside. Ils remercient le gouvernement marocain d’avoir fourni les textes de base et mis à leur disposition d’abondantes sources d’information. En particulier, ils souhaitent remercier M Mekki Benabdesslem, Chef de la Division Promotion et Communication à la Direction des Investissements Extérieurs

discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue ou le mode d'exécution des dits travaux. Il est également interdit aux juridiction civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte d'une administration publique sauf le droit pour la partie intéressée de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief ». Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité: les Tribunaux civils, en l'espèce les tribunaux de première instance

que je respecte et adore bien. Les finances des collectivités locales désignent, selon une définition étroite, les opérations de «paiement », d'« argent », de règlement, l'ensemble des recettes et des dépenses, ou encore l'exécution des droits et obligations financiers des dites collectivités. Selon une acception large, les finances des collectivités locales englobent toutes les activités ayant directement ou indirectement trait à l'ensemble des opérations financières de ces unités décentralisées:

Introduction : Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’ un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de

Cette loi s’inscrit dans le cadre des profondes mutations que vit le royaume marocain dans la voie du renforcement de l’option démocratique dans laquelle il s’est engagé et de la consécration des fondements de l’Etat de droit et de l’élargissement des libertés publiques et à l’édification

discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue ou le mode d'exécution des dits travaux. Il est également interdit aux juridiction civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte d'une administration publique sauf le droit pour la partie intéressée de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief B. Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité : les Tribunaux civils, en l'espèce les tribunaux de première instance