Le Droit De Greve Est Il Compatible Avec Le Service Public

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

PUBLIQUE DROIT ECONOMIQUE THEME 1 : Qu’est-ce que le droit publique économique ? I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les

tout acteur qui a un intérêt légitime dans les actions de l’organisation. Ces parties prenantes sont : - les salariés, - les actionnaires, - les syndicats, - les fournisseurs, - les clients, - les institutions financières, - les pouvoirs publics, - les associations… Ces parties prenantes sont donc potentiellement affectées par les décisions et les orientations de l’organisation et ont des intérêts divergents. Les dirigeants doivent donc dialoguer avec les partenaires concernés par

Introduction : Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle

Revue de presse. La Grève SNCF. SOMMAIRE I- Bibliographie II- Introduction III- Explications et analyses des articles IV- Conclusion et critiques des sources BIBLIOGRAPHIE Article 1 : « SNCF : la CGT annonce la reconduction de la grève pour mercredi », Les Echos - 17/06 Article 2 : « Grève SNCF : «Cette réforme est indispensable», martèle Manuel Valls », Le Parisien - 17/06 Article 3 : « La grève à la SNCF reconduite pour mercredi, selon la CGT-Cheminots »

confondre avec le Conseil Européen !) dont la mission est de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l’homme et l’Etat de droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires

question qui pose un problème, la problématique. 1 Bibliographie p. 4 Équipe Ressource R.V.P – Toulouse / 2005 2 Fonds Social Européen Par exemple : Sujet Droit de vote Sport Thème du programme de BEP Citoyenneté, représentation et participation politique Citoyenneté et intégration Problématique Voter, est-ce un droit ou un devoir ? Le sport est-il un facteur d’intégration ? Interroger le sujet choisi en faisant émerger des questions ouvrant des axes de recherche. Il est possible

éligible: Etre électeur Avoir dix-huit ans 1 an d'ancienneté Ne pas être apparenté à l'employeur. B - Déroulement des élections. 45 jours avant le premier tour, l'employeur doit informer l'ensemble du personnel, par une note de service, de l'organisation des élections. Il doit également informer les organisations syndicales représentatives et leur demander d'établir une liste de candidats. 4 jours avant le premier tour, l'employeur doit procéder à un affichage des listes des

internationale du Travail, vol. 137 (1998), no 2 Droits de l’homme et liberté syndicale: évolution sous le contrôle de l’OIT Lee SWEPSTON * En 1948, le domaine naissant de la législation internationale des droits de l’homme a connu deux faits marquants: tout d’abord l’adoption par l’OIT de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, puis celle, quelques mois plus tard, de la Déclaration universelle des droits de l’homme1. L’étroite relation qui existait à