Le Droit De La Concurrence Uemoa

PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales

INTRODUCTION A l’ère de la globalisation qui se caractérise par une concurrence de plus en plus farouche, les entreprises, partout dans le monde, cherchent à se protéger contre le principal risque, celui de leur disparation. Pour se faire, elles ont recours de plus en plus aux alliances stratégiques afin de réaliser des objectifs économiques tels que l’acquisition de nouveaux marchés, l’amélioration de leurs marges bénéficiaires ou des objectifs immatériels tels que l’amélioration de leur savoir

vient d’être validée définitivement. Cette année, même le Conseil de la concurrence s’en est mêlé en recommandant, dans le cadre d’une étude libellée «Les aides d’État et concurrence au Maroc : cas du secteur de l’habitat», de revoir en profondeur la fiscalité immobilière pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de stimulateur du secteur immobilier et de lutter contre les pratiques qui faussent le libre jeu de la concurrence. Ce que d’ailleurs le gouvernement aurait déjà commencé à appliquer,

souveraineté de notre pays à prendre la décision de la création d’une monnaie ivoirienne. Les circonstances actuelles militent en faveur de l’acquisition par la Côte d’Ivoire de sa souveraineté monétaire. De même qu’un pays souverain se dote d’un droit positif, d’une armée et de divers symboles d’Etat (un drapeau, un hymne national et autres emblèmes), de même ce pays, sur la base de sa souveraineté est fondé de battre sa monnaie. La Côte d’Ivoire indépendante depuis 1960 partage avec sept (7) autres

Conclusion____________________________________________22 Sources_______________________________________________23 INTRODUCTION Le monde économique dans lequel nous vivons actuellement présente une concurrence entre les entreprises de plus en plus feroce. En effet les entreprises se trouvant dans le meme secteur d’activité se font litteralement la guerre pour: soit fideliser les clients qu’elles ont deja, soit grignotter la part de marché des clients

.................. 46 3 Sigles et abréviations ACEP AFD AGETIP APIMEC ASACASE AT/ CPEC BCEAO BRVM CAPAF CEC CEDEAO CGAP CMD CMS CNCAS CONACAP CRS DID DSRP FCB FCSS FDEA FENAGIE FPE GEC GVEC IMF MEC MECMU PAME PNLP PROFEMU RECEC REMECU SFD UEMOA UMEC UMECU UM / PAMECAS Alliance du Crédit et d’Epargne pour la Production Agence Française de développement Agence d’Exécution des travaux d’Intérêts Publics Association Professionnelle des Institutions Mutualistes d'Épargne et de Crédit Association

raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives qu’ils sont élaborés dans le respect du référentiel comptable des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) de la zone de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans les états financiers. Un audit consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues par la direction

degré d’exposition des économies aux conséquences de la crise. Notamment, elles furent très importantes dans les pays de l’OCDE et d’une moindre mesure dans les pays africains. Dans le cas spécifique de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), les banques y ont été plus ou moins épargnées par la crise financière de 2007. Deux raisons peuvent expliquer cette situation. D’une part, il y a l’implication très limitée voire quasi inexistante des marchés boursiers dans les activités d’intermédiation

démocratique (présence de plusieurs partis politiques).IL a adapté le modèle politique français de 1958. * Le Sénégal est membre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) l'Union africaine (UA) et de la Communauté des États sahélo-sahariens. * La réglementation interdit d'importer des voitures de plus de cinq ans et des gros porteurs de plus de dix ans. * Plusieurs projets sont lancés en 2004 concernant la

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCLUSION P.16 P.24 2 DELIBERE Le présent rapport de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a été établi dans le cadre de la mission que lui assignent, d’une part, l’article 71 de la Directive n° 05/97/ CM/UEMOA relative aux lois de finances aux termes duquel « la juridiction des comptes assiste le parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances », et d’autre part, les articles 154 et 171 de la loi sur la Cour Suprême suivant