Le Droit De Pétition

suffrage universel) ; enfin un troisième mouvement populaire, rejetant l’idée même du principe représentatif eu lieu lors de la Commune de Paris (73 jours, du 18 mars au 28 mai 1871). Les Communeux plaidait la nécessité d’un mandat impératif et du droit de révocation du mandat en cas de manquement de l’élu aux obligations qu’il a contractés • Plébiscite : Comment distinguer le plébiscite du référendum dans la mesure où les deux consiste à soumettre un texte à l’approbation du peuple ? Les éléments

propositions de ce rapport sont le renforcement des pouvoirs du président de la République, l’extension des capacités d’initiative des parlementaires et l’accroissement des droits des citoyens. Dans le cadre de notre commentaire, c’est ce dernier point qui nous intéressera et plus particulièrement la proposition n°67 sur le droit d’initiative populaire. Cet élément fondamental de la démocratie directe qu’est le référendum, JJ Rousseau l’a longuement décrit comme étant le « peuple législateur » . En

il faut que la loi soit votée par le parlement et qu'elle fasse l'objet d'une intervention du peuple qui va prendre la forme d'une pétition. Celle-ci va circuler et doit obtenir un certain nombre de signatures pour que le peuple puisse se prononcer sur l'entrée en vigueur de la loi. En Suisse, il faut 50.000 signatures recueillies dans un délais de 18 mois, la pétition doit être lancée dans un délais de 100 jours après le vote de la loi. Si le vote obtient un maximum de contre la loi, elle ne rentrera

questions relatives à l’Économie, le Social ou l’Environnement. Saisine par pétition : Le CESE peut également être consulté par voie de pétitions pour les questions relatives à l’Économie, le Social ou l’Environnemental ; pour cela les pétitions doivent être écrites en français et signées par au moins 500 000 citoyens. Le bureau des pétitions se réserve le droit de statuer sur la recevabilité ou non des pétitions. Si la pétition est acceptée, le CESE s’engage à prononcer un avis et en informer le gouvernement

Pierre Mauroy, Héritiers de l'avenir, 1977. Malgré l’absence de définition constitutionnelle, la décentralisation peut être décrite comme la reconnaissance de la personnalité juridique, c’est-à-dire que la collectivité territoriale est titulaire de droits et d’obligations, d’un budget propre et qu’elle peut agir en justice. Il n’y a pas de lien hiérarchique avec l’Etat. L’organe qui est chargé de gérer la collectivité bénéficie d’une autonomie, qui lui est garantie par l’élection des organes d’administration

les hommes. » (OXFAM France, 2021) Selon l’historienne Bibia Pavard, on pourrait diviser les différentes luttes féministes en quatre vagues. La première s’est déroulée au cours du XIXe siècle jusqu’aux années 1930 et portait sur la revendication des droits civils et civiques des femmes. La deuxième débute dans les années 1960, elle se concentre sur le soulèvement des femmes contre l’oppression patriarcale. La troisième se déploie dans les années 1990 et lutte pour la liberté des femmes qui ont « un

évolution en droit interne. Les contraintes supra-national : le renforcement de la construction européenne,c'est l'union européenne. L'union européenne est-elle suceptible d'altérer la souveraineté de la france et 80% des lois votées par le parlement français vise en réalité à transposer en droit français des normes issus de l'union européenne. Aujourd'hui les directives de l'union européenne prime sur les loi de la françe. En 1992,ROTHMANS. Notre constitution elle-même conserve le respect du droit de l'U

mieux comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques termes. La souveraineté est une autorité suprême, le droit exclusif d'exercer l'autorité politique (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une zone géographique ou un groupe de peuples. La démocratie est un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de participation et un droit de contestation. On distingue la démocratie directe qui est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent

Conseil administratif 4. Droit politiques : Pag.20-23 Conditions pour exercer les droit 1à5 : - avoir plus de 18 ans - être suisse - être capable de discernement 1. Droit de vote : permet de se prononcer par oui ou non sur une question. 2. Droit d’élection : permet de voter pour quelqu’un afin qu’il soit élu. 3. Droit d’éligibilité : permet de se présenter

2 : introduction au droit europeen des droits de l’homme Paragraphe 1 : definition : Les droits de l’homme correspondent à une philosophie politique née au XVIIIe siècle, et symbolisée notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les droits de l’homme sont ceux dont il dispose en tant qu’être humain (et non en tant que justiciable, ou en tant que travailleur par exemple) : ils sont indissociables ou intrinsèques à la nature humaine. Les droits de l’homme n’ont cependant