Le Droit Des Actionnaires

dans la même préfecture ou province par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, et partout ailleurs au Maroc par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Des succursales, des agences ou bureaux de la société pourront être créés en tout lieu, dans tout pays par simple décision du Conseil d'Administration. ARTICLE 5 - DUREE La durée

entreprises. 2-Principes : I - Mise en place des fondements d’un régime de gouvernement d’entreprise efficace Le régime de gouvernement d’entreprise devrait concourir à la transparence et à l’efficience des marchés, être compatible avec l’état de droit et clairement définir la répartition des compétences entre les instances compétentes en matière de surveillance, de réglementation et d’application des textes. A. Un régime de gouvernement d’entreprise doit être élaboré en tenant compte de ses effets

mémoire de maîtrise de droit portant sur le pacte d'actionnaires INTRODUCTION « Les hommes naissent nus et vivent habillés, comme ils naissent indépendant et vivent sous les lois. Les habits gênent un peu les mouvements du corps, mais ils protègent contre les accidents du dehors :les lois gênent les passions mais elles défendent l’honneur, la vie et les fortunes », c’est par ces termes que Rivarol, dans ses œuvres diverses publiées en 1808, témoigne de l’importance de la réglementation dans

environ 20% (CGEM, 2006). L’enjeu pour les investisseurs institutionnels dans les entreprises cotées est souvent plus faible et une proportion importante des entreprises constatent souvent que les investisseurs institutionnels n’exercent pas leur droit de vote (ibid.). De multiples catégories d'actions sont officiellement autorisées, bien qu’elles ne soient pas en place dans la majorité des entreprises cotées, ce qui n’est peut-être pas étonnant étant donné la présence de structures pyramidales.

SA et Société par action * Peut émettre des actions * Droit socio VRP par actions * Actions librement négociable : facilite la circulation des actions Les titres émis par les sociétés par actions : * Actions : * Titre de K, qui VRP une participation au K. Actionnaire ont fait un apport et donc appartiennent au K. * Titres négociables : traités comme des B meuble=> peuvent ê CD ms lourdes formalités. Actions carac par 1 montant nominal = somme apporté en société. Ms

LILLE II, université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL

économiques sans commune mesure. En effet certaines sociétés masquent l’activité d’un seul véritable associé avec peu de moyens financiers et peu de salariés tandis que d’autres structurent des entreprises gigantesques dont les salariés et les actionnaires se comptent par milliers. Malgré ces différences, ce sont les mêmes dispositions juridiques qui régissent et organisent toutes ces sociétés anonymes. Pour cela, il existe deux formules de gestion de la société anonymes : d’une part une gestion

inscrit sur une liste et faire partie de la commission nationale des CAC. Pour être inscrit sur cette liste, il faut une décision d’une commission régionale d’inscription. Dans cette commission, les CAC ne sont pas majoritaires : magistrats, profs de droit….. Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société dans laquelle il va être nommé. Trois facteurs d’indépendance : Dirigeants société ne peut être CAC de cette société ou bien quelqu’un

augmentations du capital. Cela peut être fait par :  Des apports en argent frais ;  Des apports en nature ;  L’incorporation des réserves ;  La conversion des dettes en actions. Ces apports sont réalisés par des anciens ou de nouveaux actionnaires, comme ils peuvent être réalisés par les deux à la fois. Section I : Augmentation de capital par incorporation de réserves I. Généralités : o L'incorporation de réserves au capital peut avoir pour objectif de :  Réaliser des investissements

(préalables à la mise en place d’un marché organisé) 3. Les fonctions d'un marché financier 4. Protection des actionnaires (nécessaire) 5. Structure d'actionnariat (concentrée) 6. Gouvernance des marchés (en amélioration) 7. Importance des marchés d’actions (modeste marché français) Exercices 1.La bourse 2 L’offre et la demande de titres 3 Les fonctions d’un marché 4 Protection des actionnaires UE 106 2014/2015 5 Structure d’actionnariat 6 Gouvernance des marchés 7 Importance des marchés