Le Droit Des Actionnaires

s’inspirent et avec lesquels elles sont entièrement compatibles. Elles concernent explicitement des questions spécifiques au gouvernement d’entreprise des entreprises publiques et, en conséquence, elles se placent dans la perspective de l’Etat actionnaire, mettant l’accent sur les mesures que doivent prendre les pouvoirs publics pour assurer la qualité du gouvernement d’entreprise dans le secteur public. Cela étant, ils n’ont aucunement vocation à empêcher ou à dissuader des pays Membres ou non Membres

ISSN 0338-4551 | pages 17 à 35 Pour citer cet article : — Albouy M., L’actionnaire comme apporteur de ressources financières, Revue française de gestion 2002/5, n° 141, p. 17-35. Distribution électronique Cairn pour Lavoisier. © Lavoisier. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite

LES PACTES D’ACTIONNAIRES La doctrinaires est unanime sur la définition du pacte d’actionnaire, c’est un ensemble de conventions extrastatutaires conclues entre actionnaires, par lesquelles ils cherchent à régler, généralement pour une longue période ,le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de leur société. Les pactes présentent un bon nombre de caractéristiques qui les singularisent des statuts à savoir la confidentialité, la simplicité, la souplesse ainsi

d’ADOBE. Tous droits du producteur et du propriétaire de ce produit sont réservés. L’OCDE autorise la reproduction d’un seul exemplaire de ce programme pour usage personnel et non commercial uniquement. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l’utilisation de ce produit pour exécution publique sont interdits. Ce programme, les données y afférantes et d’autres éléments doivent donc être traités comme toute autre documentation sur laquelle s’exerce la protection par le droit d’auteur.

d’une société à la situation personnelle du créateur d’entreprise, permettant ainsi une adaptation de l’outil aux ambitions du futur chef d’entreprise. Parmi les différentes classifications existant, dont celle sur la prédominance d’un régime de droit communautaire, celle sur la limite des risques acceptés..., il y a en une, considérée comme traditionnelle, qui distingue suivant la nature des composants essentiels, l’essence même, de la société : c’est la distinction entre les sociétés de personnes

de 2008, les banques se sont détournées de leur fonction principale, en prenant des risques. Cette évolution s’explique par un changement structurel majeur dans le management de la banque. La concentration des banques implique de promettre aux actionnaires des profits toujours plus importants. Les dividendes versés sont alors devenus le critère fondamental pour juger les performances de l’entreprise. Le seul objectif des banques est de verser le plus de dividendes possible, les banques doivent donc

ressources sont utilisées dans un esprit responsable. La gouvernance d’entreprise est l’ensemble des règles permettant aux actionnaires de s’assurer que les entreprises dont ils détiennent des parts sont dirigées en conformité avec leurs propres intérêts. Partout dans le monde, ces règles s’organisent autour d’un schéma à 3 étages : Pourquoi la gouvernance ?? Contrôles du droit sont aussi inefficaces que lourds et pénalisants Par ailleurs, la gouvernance d’entreprise peut être considérée comme

dans le droit des sociétés, leur application n'en demeurre pas moins largement réglementé notamment du fait qu'elles rentrent en contradiction avec le principe d'égalité des actions. Ces actions de préférence ont été introduites par l'ordonnance du 24 juin 2004 et codifiées dans le code de commerce à l'article L 228-11, puis modifiée par l'ordonnance du 6 novembre 2008. Dans cet article, le législateur autorise la création d'action de préférence "avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers

clauses relatives au droit de vote au sein des assemblées d'actionnaires retiendra notre intention. Pour cela, il convient d'adopter une classification éminemment développée par la doctrine. Il convient tout d'abord de distinguer les clauses qui ont trait à la reconnaissance même du droit de vote de l'actionnaire et les clauses relatives à l'exercice du droit de vote. 1)Les clauses relatives à la jouissance du droit de vote: L'actionnaire ne peut pas céder son droit de vote indépendamment

APPORTS NOUVEAUX A. LE PRIX D’EMISSION B. LE RAPPORT DE SOUSCRIPTION ET LE DROIT DE SOUSCRIPTION SECTION III : L’AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, PRIMES OU BENEFICES. A. LE RAPPORT D’ATTRIBUTION ET LE DROIT D’ATTRIBUTION. B. LA COMPTABILISATION. SECTION IV : LES CONSEQUENCES DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL. A. L’AUGMENTATION DES RESSOURCES STABLES. B. LA DILUTION DES ACTIONNAIRES. SECTION V : DISPOSITIONS PENALES (INFRACTIONS RELATIVES A L’AUGMENTATION