Le Droit Des Affaires Dans La Zone Uemoa

stricte vocation commerciale. Les autorités sénégalaises, presse et pouvoirs confondus ont fait état de sa mise sur pied avec un capital social initial de 15 milliards de francs CFA affectant 64% au secteur privé, 31% à l’Etat du Sénégal à travers ses droits de trafic et la participation de ses démembrements, comme l’Agence des Aéroports du Sénégal (ADS), la Caisse de Dépôts et Consignations, le Port Autonome de Dakar, la Sénart Assurance et 5% octroyés gracieusement au futur personnel. L’intervention

.................................................................... 36 Tableau 11: Concentration des impôts et taxes ........................................................................ 37 Tableau 12: Mobilisation fiscale, le Niger dans la zone UEMOA........................................... 37 Tableau 13: Emissions et recouvrements de la patente synthétique au Niger (en milliards de Fcfa) .....................................................................................................

C’est la plus connue du public ; elle est prépondérante et consiste à percevoir les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées ou à exporter. L'action douanière s'exerce sur l'assiette, la liquidation des droits, taxes et redevances perçus à l'entrée et à la sortie du territoire ivoirien au profit du budget national ou pour le compte d’autres administrations ou organisations sous-régionales (UEMOA, CEDEAO). Principales pourvoyeuses du Budget de l’Etat, les recettes douanières représentent

importe que l’ensemble de ces initiatives régionales et bilatérales respecte les règles de l’OMC, afin d’éviter d’engendrer des discriminations entre opérateurs et de susciter des effets de diversion des échanges. Les accords commerciaux régionaux © Droits réservés : MINEFI - DREE page 1 Les accords commerciaux régionaux : définitions et cadre juridique Ce dossier se concentre sur les aspects institutionnels du régionalisme. Par accords de commerce régionaux (ACR), on désignera les zones de libre-échange

d’eux des espaces privilégiés d’échanges. Par exemple, près de 70 % des exportations de l’Union européenne interviennent dans le cadre d’échanges entre pays membres. I1 en va de même en Asie où la moitié des exportations relèvent d’un commerce intra-zone. Malgré les taux de croissance spectaculaires des exportations asiatiques et latino-américaines, le commerce mondial reste dominé par les pays les plus riches. Les dix premiers pays en terme de richesse nationale réalisent à eux seuls 70 % de la production

REPUBLIQUE DU BENIN * MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE * UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI * ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (E.N.A.M.) * DROIT COMMUNAUTAIRE OPTION : ADMINISTRATION DES FINANCES FILIERE : ADMINISTRATION DES FINANCES ET TRESOR /2 ème année/cycle2 THEME CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UEMOA ET DE LA CEDEAO NDOUBENOUE Guylain Junior ANNEE SCOLAIRE 2010-2011 PLAN

 « Faire de vous des experts et des cadres parmi les meilleurs en Côte d’Ivoire, en Afrique et dans le monde » 1ère Année Administration des Affaires Présentation de l’information comptable NOTE DE COURS Chargé de cours : COULIBALY Mohamed coulmoha@yahoo.fr Année universitaire 2013-2014 Premier Semestre Rappel : L'ENTREPRISE 1. Définition. Entreprise : groupe humain, organisé, structuré, ayant

MFPET MHP MHY MI MIT MJ UST MJ MME MP MPME MPE MPT MSP MUAT PACE PAD PADV PAPEL PASA PDIS PDRC PFPE PGIES PISA PLT PMIA : Lettre de Politique Institutionnelle du secteur agricole : Ministère en charge de l’Agriculture : Ministère en charge des Affaires Etrangères : Ministère en charge des Sénégalais de l’Extérieur : Ministère en charge de l’Artisanat et de l’ Industrie : Ministère en charge du Commerce : Ministère en charge des Collectivités Locales : Ministère en charge de la Culture : Ministère

le plan français, • la distinction systématique des flux, • l’esquisse d’un tableau de financement ou de flux. Avant de présenter ces novations, il convient de rappeler la vocation plurinationale du plan OCAM, pour les dix sept (17) Etats de cette zone de libreéchange, dissoute en 1980, néanmoins, le plan OCAM a survécu à l’institution et a été le référentiel comptable des cinq (5) Etats d’Afrique Centrale regroupés au sein de l’UDEAC, en vigueur encore en 1999, complété, voire alourdi par certaines

3 IV. L’INTERVENTION DE L’ETAT ET LES PERSPECTIVES DE CROISSANCE...........................84 IV.1. L’AMÉLIORATION DES RELATIONS PUBLIC / PRIVÉ ..............................................................................84 IV.1.1. Le droit et la sécurité .....................................................................................................................84 IV.1.2. Les marchés de produits ................................................................................