Le Droit Des Entreprises En Difficulté Ohada

souples aux termes de l’article 7 de cette dernière loi, le diplôme étant relativisé, licence ou doctorat en droit. Réserves faites des dérogations prévues par l’ordonnance-loi prcitée de 1979, avant son inscription tableau, l’avocat reçoit une formation professionnelle au cours d’un stage organisé et réglementé sous l’encadrement d’un Maître de stage. Ce qui constitue à la fois, un droit et un devoir pour ce dernier en vue de parfaire sa performance professionnelle. La période de formation pendant

Ohadata D-05-20 LA QUESTION PREJUDICIELLE EN DROIT OHADA ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE Par Catherine GLAUBERT L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables

JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de l’interprétation des Actes

les régions du monde. Ainsi, si en Amérique latine il s’agit des entreprises « qui fonctionnent à la limite de la légalité dans le but d’échapper aux impôts et à la réglementation ». En Afrique, pour reprendre Prosper Backiny-Yetna (in The African Statistical Journal, Volume 9, Novembre 2009 : Secteur informel, fiscalité et équité : l’exemple du Cameroun),  le secteur informel désigne des micro unités de production, des entreprises individuelles ayant un faible niveau d’organisation, non identifiées

dans les domaines pharmaceutique, agricole et des énergies renouvelables. Ces réformes, et bien d’autres, touchent à diverses dispositions du CGI dont celles relatives à l’IS, à l’IRPP, à la promotion de l’investissement, à la TVA, à la TSR, aux droits d’enregistrement, au LPF et à la fiscalité locale. La présente circulaire précise les modalités d’application de ces modifications et donne des précisions utiles à leur mise en œuvre efficace. I – DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPÔT SUR LES SOCIETES

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français

INTRODUCTION INTRODUCTION La mondialisation permet aujourd’hui à toute entreprise de briser les barrières frontalières et d’être présente sur tous les continents et mener la concurrence à tous ses concurrents. L’entreprise se retrouve sur un marché plus compétitif et en présence de consommateurs de plus en plus exigeants. L’environnement économique s’imposant à l’entreprise, Elle doit impérativement s’adapter à cet environnement si elle veut survivre, pour atteindre ses objectifs qu’elle

notamment : – L’application de ce nouveau texte par rapport aux législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter à l’objet social des banques la distribution des produits d’assurance L’APBEF-CI voudrait, en outre, savoir si l’ordonnance qui est soumise à

l'importance pour une entreprise d'avoir une bonne maîtrise de sa comptabilité et de ses différents comptes. Ainsi, afin d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, notre étude s'articulera autour de deux parties. La première sera consacrée au déroulement du stage à GBM et la deuxième à la gestion des comptes dans cette entreprise. Chapitre I : PRESENTATION GENERALE DE GBM Section1 : HISTORIQUE ET STATUT JURIDIQUE Tout au long de son cycle de vie chaque entreprise est appelée à subir

CONTRÔLE DANS LA PERFORMANCE DES ENTREPRISES AFRICAINES Le contrôle de gestion est le processus par lequel les dirigeants s’assurent sur les ressources qui sont obtenues et utilisées avec efficacité et efficience pour réaliser les objectifs de l’organisation. Depuis les indépendances, les entreprises constituent un enjeu essentiel pour les États africains. Si au début des années ’60 et ’70 on assiste à un spectaculaire accroissement du champ d’intervention des entreprises dans l’économie des États africains