Le Droit Des Entreprises En Difficulté Ohada

KASEREKA MUYISA, Assistant Mandat 2 à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma Sous la direction du Professeur Emérite BOMPAKA NKEYI MAKANYI Introduction Un contrat s’inscrit dans un contexte juridique. Or, les contractants, dans une opération internationale, se trouvent dans les pays différents et donc dans les systèmes juridiques distincts, eux-mêmes composés de droits adaptés à chaque pays. La difficulté est donc d’adapter le contrat à ces contextes. Il

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

Introduction Générale Le concept de « l’entreprise en difficulté » désigne la situation d’une entreprise qui connait des évènements pouvant compromettre sa survie. Etant une réalité vécue par plusieurs entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures

pour les débiteurs de «bonne foi», même si celle-ci est présumée, qui s’exécutent volontairement car redoutant l’intervention de l’huissier. Ne dit-on pas que la crainte du gendarme est le commencement de la sagesse ? La philosophie du législateur OHADA est de restaurer la sécurité juridique de l’investissement en Afrique et aussi de lutter contre l’insolvabilité du débiteur c’est pourquoi il a mis à la disposition du créancier (personne à qui on doit de l’argent) une panoplie de moyens lui permettant

s'est traduite par l'élection au suffrage universel de deux Présidents de la République et une relative paix sociale. L'économie sénégalaise a connu pendant cette période des fortunes diverses mais force est de reconnaître que, malgré certaines difficultés, le pays a connu, un développement certain dans bien des domaines, surtout pendant les années 1960, 1970, et débuts 1980. Les différentes politiques économiques mises en oeuvre tendaient, d'une part, à libérer le monde rural de sa trop grande

d’affaire Burkinabè. Il faut de prime à bord noter que les cautions en douanes s’analysent en des opérations de crédit. Il s’agit d’un ensemble d’opération de crédit par signature par lesquels une banque garantit au service des douanes le paiement des droits de douane pour le compte d'un de ses clients lorsque l'administration douanière admet le paiement différé. Ainsi définies, les cautions en douanes par ce thème nous interpellent à plus d’un titre. En effet, nous pouvons légitimement nous interroger

recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôt. La personne morale a le droit de déposer des fonds pour son propre compte mais elle doit les restituer. Le tiers c’est une personne dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de la personne qui reçoit les fonds. Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : - les fonds constituant le capital d’une entreprise - les fonds reçus des dirigeants d’une entreprise, ainsi que des actionnaires associés ou sociétaires détenant au moins 10%

INTRODUCTION GENERALE Dans le souci d’harmoniser le droit comptable dans les Etats de l’UEMOA et dans une perspective d’ intégration économique les Etats de l’union ont jugés important d’établir des règles communes de tenue, de contrôle ,de collecte et de publicité des informations financières issues des comptes personnels consolidés, combinés des entreprise de cet espace communautaire . Les décideurs de l’UEMOA, reconnaissent donc le rôle important que doit jouer la comptabilité dans

Chef de rubrique: Abashi Shamamba Khadija Masmoudi (Grand reporter), Abdelaziz Ghouibi (Grand reporter), Hassan El Arif (Grand reporter), Fatim-Zahra Tohry, Rim Aït El Haj VIE DES ENTREPRISES, SOCIETE ET CULTURE Chef de rubrique: Amin Rboub Ilham Boumnade, Aziza El Affas, Sanae Eddaif, Jihad Rizk DROIT, JUSTICE & MEDIAS Faiçal Faquihi (Grand reporter), POLITIQUE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE Chef de la rédaction: Mohamed Chaoui Mohamed Ali Mrabi, Hajar Benezha Angle rue Al Khalil

intéressés à mon travail et m’ont soutenu D E D I C A C E A mes grands-pères Birame DIOP ET El Hadj Ousmane NDIEGUENE SOMMAIRE INTRODUCTION  : Chapitre I – La fonction administrative du Juge-commissaire Section I – Le droit à la communication §1 – Les informations reçues par le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir