Le Droit Des Sociétés Anonyme

La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les

Dans une société, comme dans tout régime démocratique, les décisions se prennent à la majorité. La minorité doit se soumettre ou éventuellement se démettre. Pourtant, la protection des associés minoritaires mérite d’être prise en considération. Le droit des sociétés n’admet pas que la minorité soit sous la dépendance absolue de la majorité. En complément de la construction jurisprudentielle, dont celle de l’abus de majorité, défini par la cour de Cassation comme la décision prise contrairement à

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent

 I – CREATION DE LA SOCIETE Le mot société à deux sens car il désigne : D’une part, le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre des biens ou leurs industries en commun en vue de partager le bénéfice. (c.civil, art.1832) ; c’est l’acte constitutif de la société. D’autre part, la personne juridique, dite morale, à laquelle en affectée la «chose »mise en commun, et qui investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité des associes

« Lorsqu’on choisit de créer une société anonyme, il faut choisir entre deux types de SA : vous discuterez les critères de choix entre la SA de type traditionnel et la SA de type moderne. » La société anonyme est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 € si la société ne fait pas appel à l’épargne ou 225000 € si la société fait appel à celle-ci. La responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au

ECONOMIE-DROIT E.I l'entreprise individuelle est la structure la plus facile d'accès et la plus simple à gérer. Mais elle est réservée aux activités qui affichent un chiffre d'affaires peu élevé. L'entreprise individuelle (EI) est le statut le plus fréquemment utilisé : il concerne plus de 80 % des entreprises de un à cinq salariés. Les démarches nécessaires pour s’installer sont réduites au minimum et l’entrepreneur est seul maître à bord. Sur le plan fiscal, le bénéfice de l’entreprise constitue

l'Abus de biens sociaux en droit marocain [pic] L'abus de biens sociaux qu’est ce que c’est ? L'abus de biens sociaux est le délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné les biens (meubles ou immeubles) ou les encaissement de la société ou les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à des fins personnelles ou favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement

générale... l'environnement technologique : progrès technologiques, innovations, nouvelle organisation du travail... l'environnement concurrentiel : comportement de la concurrence, nombre d'acteurs... l'environnement juridique : droit du travail, droit commercial, droit de la consommation... l'environnement social : évolution des qualifications, développement de l'emploi féminin... l'environnement démographique : structure par âge de la population... l'environnement socioculturel : modes de vie.

Droits des affaires La Société Anonyme (SA) La Société Anonyme, appelée "SA" est une forme juridique d'entreprise conçue en vue d'un fort développement de l'activité, avec en conséquence un capital social beaucoup plus conséquent, ainsi qu'un nombre d'associés et un système d'administration développés. Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.  I- Constitution de la SA 1- Actionnaires :  La SA doit comporter un nombre

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier