Le Droit Des Sociétés Anonyme

DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cour de cassation, chambre commerciale 22 octobre 1969 Le principe de libre négociabilité des actions est de l’essence même des sociétés anonymes. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1969. Les faits de l’espèces sont les suivants : Deux actionnaires d’une société anonyme, la société CALCIPHOS et le société des engrais de ROUBAIX souhaitent céder leurs actions. Cependant, ces deux sociétés

de MAD .Crédits à la clientèle : 1.8 Milliards de MAD .Dépots de la clientèle :1.7 Milliards de MAD .Total bilan : 4.9 Milliards de MAD .C .D.G .Capital gestion est une societé de gestion de portefeuille de droit marocain et ayant pour raison social : .Dénomination sociale : CDG capital gestion .Societe anonyme au capital de 1000000.00DH La Banque Populaire La Banque populaire du Maroc : est l’ppelation la plus courante pour désigner l’ensemble du groupe es banques popualires ; un

Droit des sociétés commerciales : Article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer

Société par actions Une société par actions est une société dont le capital a donné lieu à l'émission de titres de propriété appelés actions, souscrites par des investisseurs et épargnants appelés actionnaires. Chaque actionnaire est porteur d'au moins une action. C'est une société dont le capital est divisé en parts ou actions anonymes, détenues par des actionnaires. Ils sont propriétaires d'une partie de l'entreprise et espèrent en tirer un profit. En France, il existe trois types de sociétés

INTRODUCTION GENERALE Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes, si les sociétés commerciales sont bien moins nombreuses que les commerçant individus elles occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique. SECTION 1 : Définition de la société La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil dans sa version originel « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennes de mettre

1. Généralités / p. 56 nouveau cours / p. 171 ancien cours Sources juridiques Code des obligations Code civil Formes juridiques des entreprises 1. Généralités / p. 56 ou 171 Distinguer les sociétés qui ont la personnalité juridique = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (personnes morales) de celles qui n’ont pas cette aptitude. Lorsqu’un contrat est conclu avec une personne morale, il faut savoir qui peut représenter l’entreprise. Formes juridiques des

statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail. En l'espèce, dans deux affaires similaires, des employés de sociétés anonymes à capitaux publics (ERDF, GRDF et EDF) se sont vu obligés de payer les frais relatif à l'entretien de leurs vêtements de travail, requis par les sociétés. Ils s'y sont opposés, ce qui a conduit au litige. Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 juin 2014, la légalité d'une disposition d'une circulaire (celle du

juridiques des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : I) les sociétés de personnes : la société en nom collectif ; la société en commandite simple ; la société en participation.  Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". II) les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA) ; la société à responsabilité limitée (SARL) ; la société en commandite par actions. III) les sociétés à réglementation

équivalent fonctionnant dans des conditions similaires. 1.2 Champs d’application des droits d’enregistrement : Les cessions d'actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte. D’une part, si l’acte est passé en France, l’ensemble des cessions, quel que soit le pays d’établissement du siège social de la société, est susceptible d’être taxé. D’autre part, seules les cessions d’actions de société dont le siège social est établi en France relèvent de l’impôt lorsque l’acte

[pic] Loi de promulgation Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Premier - Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre "code des sociétés commerciales". Art. 2 - Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires